Carte de commerçant ambulant

Obtenir sa carte de Commerçant ambulant

Les CFE des Chambres de Commerce et d’Industrie et Chambres de Métiers et de l’Artisanat délivrent les cartes de commerçant ambulant.

Qu'est-ce qu'un commerçant non sédentaire ?

Est considéré comme activité ambulante, toute profession ou activité exercée sur la voie publique, les halles, marchés. Le commerçant non sédentaire est :

  • Soit ambulant : il dispose d’une résidence ou d’un domicile fixe
  • Soit forain : il ne dispose pas de résidence ou d’un domicile fixe
Pour exercer son activité ambulante  :

Le commerçant ambulant doit :

  • être inscrit au Registre du Commerce du lieu de son domicile
  • obligatoirement posséder une carte permettant l’exercice d’activités ambulantes
  • fournir un extrait Kbis à jour

Le forain doit :

  • être inscrit au Registre du Commerce du lieu de la commune de rattachement
  • obligatoirement posséder un livret spécial de circulation
  • obligatoirement posséder une carte permettant l’exercice d’activités ambulantes
  • fournir un extrait Kbis à jour

A savoir :

  • les conjoints collaborateurs mariés ou pacsés, les fondés de pouvoir n’ont pas de carte à leur nom.

 

Faire sa formalité de demande, renouvellement ou mise à jour

Les modèles de documents à télécharger

La carte est valable 4 ans et renouvelable à l'issue de cette période.