Obtenir sa carte professionnelle des activités immobilières

La loi ALUR instaure de nouvelles règles pour la délivrance des cartes professionnelles des activités immobilières, dont les modalités ont été précisées par le décret d’application paru au Journal Officiel le 21 juin 2015.

Les Chambres de Commerce et d’Industrie s’engagent dans une nouvelle mission de service public et délivrent depuis le 1er juillet 2015 les cartes professionnelles des activités immobilières en lieu et place des Préfectures.

Un fichier des titulaires d’une carte professionnelle est mis en place, et est consultable par tous sur le site www.professionnels-immobilier.cci.fr.

Une nouvelle carte plastifiée au format « carte bancaire » intègre désormais des points de sécurité, et est délivrée pour une période de 3 ans. Son renouvellement est conditionné par une obligation de formation continue.

Ce dispositif est le fruit d’une collaboration active entre CCI France, la FNAIM, l’UNIS et le SNPI, permettant d’aboutir à une rénovation complète du service de délivrance des cartes.

Le Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de Commerce et d’Industrie Seine Mer Normandie vous accueille, du lundi au vendredi de 9h à 12h, afin de vous apporter toutes les informations nécessaires aux formalités d’attribution ou de renouvellement de carte, ainsi que diverses modifications concernant vos succursales ou vos collaborateurs.

L’arrêté du 19 juin 2015 fixe un montant de rémunération pour la réalisation de ces différentes formalités que vous trouverez ci-dessous.

Instruction et délivrance de la carte professionnelle120 €
Modification de la carte professionnelle50 €
Délivrance d’un récépissé de déclaration préalable d’activité80 €
Délivrance d’une attestation pour la personne habilitée par le titulaire de la carte professionnelle50 €
Faire ses formalités de demande, renouvellement ou mise à jour de carte professionnelle ou attestation de collaborateur

Les modèles de documents à télécharger : 

 

Formation obligatoire des professionnels de l’immobilier

Le décret n°2016-173 du 18 février 2016

Instaure une obligation de formation pour les professionnels de l’immobilier, d’une durée de 14 h/an ou de 42 h au cours de 3 années consécutives d’exercice (article 2).
Précise les durées de formation nécessaires lors des renouvellements de carte, en fonction de la date d’expiration de la carte (article 7).
 

Le Ceppic, centre de formation de la CCI, vous propose une formation des professionnels de l'immobilier qui répond aux thématiques demandées par le décret.