Pénibilité : déclaration de l'exposition aux risques avant le 31 janvier 2017

Publié le 22/12/2016

Les employeurs doivent, avant le 31 janvier 2017 (10 janvier pour les agriculteurs), déclarer les facteurs d'exposition à la pénibilité des salariés au cours de l'année 2016. Il peut s'agir de travail de nuit, 3x8, manutention de charges lourdes par exemple. Tous les salariés sont concernés, y compris les apprentis et les titulaires de contrats de professionnalisation.

Mots-clés :

Cette déclaration, mise en place dans le cadre du compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP), doit être effectuée :

  • auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) par le biais de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) ;
  • dans la déclaration trimestrielle des salaires (DTS) du trimestre au cours duquel le contrat de travail se termine pour les employeurs agricoles.

Elle concerne les contrats de travail en cours au 31 décembre 2016 mais aussi les contrats des salariés ayant quitté l'entreprise dans le courant de l'année 2016.

Seuls sont pris en compte les facteurs qui dépassent certains seuils de densité et de durée (porter une charge lourde de plus de 15 kg au moins 600 heures par an, par exemple).

Le compte pénibilité permet au salarié de cumuler des points qu'il pourra ensuite échanger contre une formation professionnelle, un passage à temps partiel (sans baisse de rémunération) ou un départ anticipé à la retraite.

Rappelons qu'un accord collectif ou un plan d'action en faveur de la prévention de la pénibilité au travail est obligatoire pour les entreprises d'au moins 50 salariés dont la moitié de l'effectif est exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus.

Source : www.service-public.fr

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