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Permis d'exploitation

Formation Permis d'exploitation

Du 06/09/2017 au 08/09/2017 - Elbeuf

Formation obligatoire de 20h pour tout futur exploitant d'une licence de débit de boissons (licence II, III et IV) ou de la "petite licence restaurant" ou de la licence "restaurant".

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Mots-clés :

Programme

Imposé par la Loi du 31 mars 2006 et son décret du 16 mai 2007, le permis d'exploitation est une formation obligatoire de 20 heures depuis le 2 avril 2007 pour tout futur exploitant d'une licence de débit de boissons (licence II, III et IV) ou de la "petite licence restaurant" ou de la licence "restaurant". Elle donne lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation nominatif valable dix ans.

 

Objectifs de la formation

  • Sensibiliser et responsabiliser les futurs exploitants aux dispositions légales liées à la vente d'alcool (dispositions extraites du Code de la Santé Publique)
  • Connaître les obligations réglementaires applicables en rapport avec les clients, les voisins, salariés et administrations
  • Assurer avec sérénité l'exploitation de son établissement grâce à la connaissance de ses droits et obligations
  • Connaître les risques de sanctions spécifiques à la vente d'alcool

 

A qui s'adresse cette formation obligatoire ?

A tout créateur ou repreneur, futur exploitant d'un café, bar, brasserie, restaurant, hôtel, discothèque.

 

Programme

  • Le cadre législatif et réglementaire
  • La responsabilité civile et pénale du dirigeant
  • Les affichages obligatoires
  • Les obligations de protection des consommateurs
  • La prévention et la lutte contre l'alcoolisme
  • La protection des mineurs
  • La répression de l'ivresse sur la voie publique
  • Les règles d'hygiène
  • La législation sur les stupéfiants
  • La revente de tabac
  • La lutte contre le bruit
  • La lutte contre les discriminations
  • La fermeture administrative
  • Les réglementations locales

 

Pédagogie

  • Enseignements théoriques sur support type diaporamas
  • Analyse de cas et quizz
  • Evaluation des connaissances

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Adresse et contacts

28 rue Augustin Henry - 76500 Elbeuf

Informations pratiques

Session 20 heures : 
560 euros net de taxes par stagiaire.
Le coût de cette formation peut-être pris en charge par votre fonds de formation.

Session 6 heures* : 
260 euros net de taxes par stagiaire.
*Uniquement réservée aux personnes justifiant de l'exploitation d'un établissement pendant 10 ans.