Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise (ACRE)

A compter du 1er janvier 2019

Source : article 13 de la loi 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.

Toutes les créations reprises d’entreprises ayant une date d’effet à compter du 1 janvier 2019 entrent dans le système d’attribution de l’ACRE. Il n'y a plus de dossiers à déposer auprès des CFE lors de la création de l'entreprise.  

Il n’y a donc plus de demande à effectuer pour bénéficier de l'ACRE. Des vérifications a posteriori sont susceptibles d’être effectuées, par demande écrite ou dans le cadre d’une procédure de contrôle par l'URSSAF.

Attention : Pour les créations et reprises d’entreprise avant le 1er janvier 2019

Vous devez télécharger le formulaire de demande cerfa n° 13584*02. Une fois complété, votre dossier doit être déposé à votre CFE en même temps que votre déclaration de création ou de reprise d’entreprise, ou au plus tard le 45e jour suivant ce dépôt.

Pour plus d'informations : https://www.urssaf.fr/portail/home/independant/je-beneficie-dexonerations/accre/quelles-formalites.html