Carte de commerçant ambulant Demande de mise à jour

Mots-clés :

DangerLe titulaire de la carte doit faire connaître au CFE toute déclaration modificative affectant son activité ou son mode d’exploitation telle que : modification du nom de naissance, du prénom ou du nom d’usage, de la nationalité, de l’activité ambulante, du domicile personnel du représentant légal de la société, de la dénomination sociale ou du sigle, de l’adresse du siège social.

 

Pièces à fournir dans tous les cas

 

 Le formulaire Cerfa de déclaration signé par le titulaire de la carte

 1 photographie d'identité en couleur récente (format 35 x 45 mm)

 Redevance : règlement de 15€ (prestation non assujettie à la TVA - article 256 B du code général des impôts) par chèque à l’ordre de la CCI Seine Mer Normandie. Si paiement en espèces, l’appoint est obligatoire.

 

Danger Vous devez conserver votre ancienne carte de commerçant ambulant. Celle-ci vous sera demandée lorsque vous viendrez récupérer votre nouvelle carte.

 

  • Un extrait de K-Bis original mis à jour de moins de 3 mois.

 

Pour un changement de nom ou de nationalité

  • Une copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité, un extrait d’acte de naissance original, une copie du livret spécial de circulation A ou du titre de séjour à jour et en cours de validité 

Pour un changement de domicile

  • Une copie d'un justificatif de domicile (dernière quittance de loyer, factures de gaz ou d’électricité, quittances d’assurances contre l’incendie ou autres assurances d’habitation, quittances de paiement d’impôts et taxes…)
  • Pour la personne hébergée, une attestation d’hébergement signée en original par l’hébergeur et copie du justificatif de domicile de l’hébergeur

Forain

  • Copie du livret spécial de circulation A

 

Pour un commerçant ou une société inscrit dans l'Union Européenne

  • Un justificatif de la modification de son inscription

 

Pour les associations exerçant une activité commerciale ambulante, la demande de modification de carte de commerçant ambulant est à faire auprès du Centre de Formalités des Entreprise de la CCI Rouen Métropole.