Changement de dénomination sociale d'une société

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Pour la société

  • 1 exemplaire du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire ayant constaté le changement de dénomination et la modification de l’article des statuts, originaux ou certifiés conformes en original par le  représentant légal
  • 1 exemplaire des statuts mis à jour, certifiés conformes par le représentant légal
  • 1 exemplaire du Journal d’Annonces Légales ou une copie du texte avec l’attestation de parution du journal d’annonces légales  (Journal obligatoire pour les SNC et SCS)

Pouvoir

  • Si la Formalité n’est pas effectuée par le représentant légal de l’Entreprise :
    Pouvoir en vue d’effectuer la formalité

Coût de la formalité

 Frais à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce.
    La facture acquittée vous est automatiquement adressée par le Greffe ainsi que les extraits Kbis

  • Frais CFE de 70 € (prestation non assujettie à la TVA - article 256 B du code général des impôts) à l’ordre de la CCI Seine Mer Normandie

Le dossier traité par le Centre de Formalités sera transmis au Greffe du Tribunal de Commerce compétent dans les meilleurs délais. Le document informatique relatif à la formalité sera diffusé aux organismes suivants : URSSAF, INSEE, Service Impôts Entreprises et la Sécurité Sociale des Indépendants.
*En aucun cas le CFE ne peut garantir la recevabilité finale qui dépend des organismes destinataires.