Carte de commerçant ambulant Demande initiale

Mots-clés :

Pièces à fournir dans tous les cas

 Le formulaire Cerfa de déclaration signé par le titulaire de la carte

 1 photographie d’identité en couleur récente (format 35 x 45 mm)

 Une copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité ou un extrait d’acte de naissance original ou une copie recto-verso du titre de séjour du demandeur à jour et en cours de validité

  • Copie du livret Spécial de circulation A (pour les forains)

 Une copie d’un justificatif de domicile (dernière quittance de loyer, factures de gaz ou d’électricité, quittances d’assurances contre l’incendie ou autres assurances d’habitation, quittances de paiement d’impôts et taxes…). 
Pour les sociétés, aucun justificatif d’adresse n’est demandé

  • Pour la personne hébergée, une attestation d’hébergement signée en original par l’hébergeur et copie du justificatif de domicile de l’hébergeur

 Redevance : Règlement de 15€ (prestation non assujettie à la TVA - article 256 B du code général des impôts) par chèque à l’ordre de la CCI Seine Mer Normandie. Si paiement en espèces, l’appoint est obligatoire.

  • Un extrait K-Bis original de moins de 3 mois

 

Pour un commerçant ou une société inscrit dans l'union européenne

  • Un justificatif d'inscription de l'entreprise à l'étranger

 

Pour les associations exerçant une activité commerciale ambulante, la demande de carte de commerçant ambulant est à faire auprès du Centre de Formalités des Entreprises de la CCI Rouen Métropole.