Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

Mots-clés :

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Personne de nationalité française

  • Copie d’extrait d’acte de naissance ou copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou copie du passeport ou copie du livret de famille

Pour les personnes de nationalité autre que française

  • Si vous êtes ressortissant d’un Pays Membre de l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen, de l’OCDE ou de la Confédération Helvétique :
    Copie du passeport ou copie recto-verso de la carte nationale d’identité en cours de validité
     
  • Personne d’une autre nationalité :
    Résident en France :
    Copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité
    Non résident en France :
    Copie du passeport + carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale (document délivré par la préfecture).

Pour toutes les personnes

  • Déclaration sur l’honneur de non condamnation de filiation et de situation matrimoniale
  • Attestation d’information du conjoint commun en biens + coût du dépôt d’acte

Pour les femmes divorcées qui gardent leur nom d'épouse

  • Copie du jugement autorisant l’usage du nom marital

Pour un commerçant non sédentaire

  • SI AMBULANT :
    Copie de facture EDF, LOYER, EAU ou GAZ récente au nom de la personne qui s’inscrit ou copie de facture du domiciliataire (mentionnant le lieu de consommation) + autorisation de domiciliation commerciale
     
  • SI FORAIN :
    Copie de l’attestation provisoire délivrée par la Préfecture indiquant la commune de rattachement
     
  • SI DOMICILIATION COMMERCIALE AU DOMICILE :
    Copie de facture EDF, LOYER, EAU ou GAZ récente au nom de la personne qui s’inscrit ou copie de facture du domiciliataire (mentionnant le lieu de consommation) + autorisation de domiciliation commerciale
    Copie du titre de propriété ou copie attestation notariée de propriété ou copie de taxe foncière
     
  • SI LOCAL COMMERCIAL :
    Copie du bail commercial
     
  • SI Location-Gérance :
    Copie du contrat de location gérance + journal d’annonces légales
     
  • SI Achat d’un Fonds de Commerce :
    Copie acte de cession de fonds enregistré au Centre des Impôts + journal d’annonces légales
     

Pièces relative à l'activité

  • Autorisation, titre ou agrément nécessaire à l’exercice de cette activité

Pièces relatives à la déclaration d'affectation de patrimoine

  • Déclaration d’affectation du patrimoine
  • Accord exprès du conjoint commun en biens ou des co-indivisaires
     
  • Si l’entrepreneur est âgé de 16 à 18 ans :
    Autorisation de ses 2 parents ou de l’administrateur légal sous contrôle judiciaire avec autorisation du juge des tutelles (ASSP ou acte notarié)
     
  • Si affectation d’un bien immobilier :
    Acte notarié relatif à l’affectation d’un bien ou d’une partie et justificatif de publicité au Bureau des hypothèques
    Si bien immobilier indivis : état descriptif de division

Pouvoir

  • Si la Formalité n’est pas effectuée par le représentant légal de l’Entreprise :
    Pouvoir en vue d’effectuer la formalité

Coût de la formalité

 Frais à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce.
    La facture acquittée vous est automatiquement adressée par le Greffe ainsi que les extraits Kbis.

  • Frais CFE de 70 € (prestation non assujettie à la TVA - article 256 B du code général des impôts) à l’ordre de la CCI Rouen Métropole en optant pour la prestation Service + : Un diagnostic, une analyse, une assistance personnalisée de votre dossier.
     
  • Si la personne a déjà été inscrite au RCS :
    Extrait de radiation délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce du précédent Siège (uniquement pour les Greffes du Havre et Dieppe)

 


Le dossier traité par le Centre de Formalités sera transmis au Greffe du Tribunal de Commerce compétent dans les meilleurs délais. Le document informatique relatif à la formalité sera diffusé aux organismes suivants : URSSAF, INSEE, Service Impôts Entreprises, le RSI et en cas d’emploi de salariés : DIRECCTE
*En aucun cas le CFE ne peut garantir la recevabilité finale qui dépend des organismes destinataires.