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Mots-clés :

Le contrat d'apprentissage

C’est un contrat de travail qui alterne périodes de formation et périodes en entreprise.
Sa durée varie de 1 à 3 ans suivant la formation.

 

Quel objectif ?
L’objectif est de transmettre son savoir pour permettre à un jeune d’obtenir un diplôme, un titre enregistré au répertoire national des certifications professionnelles.

 

Qui est concerné ?
Tout jeune âgé de 16 ans au moins et de 29 ans au plus au début du contrat. Il existe cependant des dérogations aux limites d’âge (nous contacter).


Quelle est la rémunération de l'apprenti ?
La rémunération minimale des apprentis est calculée en pourcentage du SMIC * et varie en fonction de l’âge et de l’ancienneté du jeune dans le contrat :

 

Age

1ère année

2ème année

3ème année

16-17 ans

27% SMIC

39% SMIC

55% SMIC

18 - 20 ans

43% SMIC

51% SMIC

67% SMIC

21 - 25 ans

53% SMIC

61% SMIC

78% SMIC

26 ans et + 100% SMIC 

 

* Attention : le salaire peut être supérieur en vertu d'un accord contractuel ou conventionnel (Convention Collective), on parle dans ce cas de SMC (Salaire Minimum Conventionnel)


Taux horaire minimum au 1er janvier 2019 : 10,03 €
Salaire mensuel minimum brut pour 151,67 h de travail : 1 521,22 €


Qui peut être maître d’apprentissage ?
Le chef d'entreprise, un salarié ou un non-salarié exerçant une fonction dans l'entreprise (conjoint, associé) présent à temps plein dans l'entreprise.


Ses missions :

  • Assurer l'encadrement, la formation et le suivi personnalisé du jeune.
  • Etre l’interlocuteur privilégié du centre de formation.


Pour être maître d'apprentissage, il faut soit :

  • Etre titulaire d'un diplôme ou d'un titre au moins équivalent à celui préparé par l'apprenti ET justifier de 2 années d'exercice dans ce domaine (hors période d'apprentissage ou de professionnalisation)
  • Justifier de 3 années d'exercice d'une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par l'apprenti.
  • Un maître d'apprentissage peut encadrer simultanément 2 apprentis + 1 apprenti redoublant dont la formation est prolongée pour échec à l'examen.

 

Etablir un contrat d'apprentissage

La CCI enregistre les contrats des entreprises inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés, mais aussi ceux des Associations et des Professions libérales. Si l’entreprise est aussi inscrite au registre des métiers, l’enregistrement des contrats sera confié à la Chambre des Métiers (y compris les entreprises inscrites en double immatriculation RCS / RM).

Vous souhaitez faire enregistrer votre contrat !

Un conseiller de la CCI peut vous accompagner personnellement et réaliser pour vous votre contrat d'apprentissage.

Le Point A :

  • Etablit le contrat conformément à la législation,
  • S’assure des compétences du maître d’apprentissage,
  • Envoie le contrat au CFA pour visa,
  • Gère le traitement des dérogations,
  • Prend en charge toutes les modifications nécessitant un avenant ou un nouveau contrat,
  • Instruit la rupture, si nécessaire.

L’ensemble de ces prestations vous sera facturé 70€ HT par contrat.

Démarches à suivre :
Téléchargez les formulaires Demande de contrat et Mandat
OU saisissez votre demande de contrat en ligne sur www.apprentissage.cci.fr

 

L'entreprise peut également établir son contrat

  • Saisissez votre contrat sur www.apprentissage.cci.fr OU en téléchargeant le Cerfa 
  • Retournez au Point A en 3 exemplaires le cerfa signé et visé par le CFA au maximum dans les 5 jours suivant l’embauche,
  • Vous assurez le traitement des dérogations, ruptures, avenants... si nécessaire.


ATTENTION : La déclaration préalable à l'embauche auprès de l'URSSAF (DUE) reste à la charge de l'employeur, de même que la visite médicale d'embauche.

Les aides financières

Exonérations de charges sociales

  • pour les entreprises de moins de 11 salariés employant un apprenti
    Les entreprises de moins de 11 salariés, bénéficient de l’exonération totale des cotisations patronales et salariales légales ou conventionnelles.
    Depuis le 01/01/2019 les assiettes forfaitaires des apprentis ont été supprimées : les cotisations sont calculées sur la base de la rémunération réelle des apprentis.

 

L’aide unique pour les employeurs qui recrutent en apprentissage à compter du 01/01/2019

Pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2019, une aide unique aux employeurs d’apprentis(es) remplace l’aide TPE jeunes apprentis(es), la prime régionale à l’apprentissage pour les TPE, l’aide au recrutement d’un apprenti(e) supplémentaire et le crédit d’impôt Apprentissage.

 

À partir de 2019, l’employeur reçoit une seule aide au lieu de quatre auparavant.

 

 

À quels employeurs s’adresse l’aide unique ?

  • Aux employeurs de moins de 250 salariés ;
  • qui concluent un contrat en apprentissage à compter du 1er janvier 2019 ;
  • pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal au bac.

 

 

Quel est le montant de l’aide unique ?

  • 4 125 € maximum pour la 1re année d’exécution du contrat ;
  • 2 000 € maximum pour la 2e année d’exécution du contrat ;
  • 1 200 € maximum pour la 3e année d’exécution du contrat.

 

 

À noter : Si la durée du contrat d’apprentissage est supérieure à trois ans, le montant maximal prévu pour la 3e année d’exécution du contrat s’applique également pour la 4e année.

 

 

 

Comment l’aide unique est-elle attribuée à ’employeur ? Doit-il en faire la demande ?

Pour tout contrat d’apprentissage enregistré par la chambre consulaire, l’aide est versée chaque mois par anticipation de la rémunération par l’Agence de services et de paiement (ASP) et à compter du début d’exécution du contrat.

Pour pouvoir en bénéficier, l’employeur doit avant le début de l’exécution du contrat d’apprentissage ou, au plus tard, dans les cinq jours ouvrables qui suivent celui-ci, adresser le contrat conclu avec l’apprenti à la chambre consulaire dont il dépend pour enregistrement.

Sur le contrat, doivent figurer :

  • la signature de l’employeur ;
  • la signature de l’apprenti(e) (et de son représentant légal s’il est mineur)
  • le visa du centre de formation d’apprentis attestant l’inscription de l’apprenti(e) afin qu’il soit enregistré.

 

> ​À noter : À partir du 1er janvier 2020, le dépôt du contrat d’apprentissage par l’employeur se fera auprès de l’opérateur de compétences dont il dépendra (et non plus auprès de la chambre consulaire).

Une fois le contrat enregistré par la chambre consulaire, le processus de demande d’aide est enclenché. Les services du ministère du Travail transmettent les contrats éligibles à l’aide unique (moins de 250 salariés, niveau inférieur ou égal au bac) à l’Agence de services et de paiement (ASP) qui est chargée du paiement de l’aide.

 

Tous les échanges entre l’ASP et l’employeur se font par voie électronique.

Chaque mois, l’employeur reçoit un mail pour l’informer d’un nouveau paiement. Cet avis de paiement est consultable sur SYLAé.
Toutes les informations sont disponibles dans l’espace mis à disposition de l’employeur sur le portail Sylaé (portail internet à disposition de l’employeur pour toutes les aides versées par l’ASP) pendant toute la durée du contrat. Une aide en ligne est disponible sur https://sylae.asp-public.fr

> À noter : Si l’employeur n’a pas encore un compte d’accès à Sylaé et qu’il n’a jamais renseigné ses coordonnées bancaires (RIB) pour percevoir une aide publique, l’ASP lui indiquera la démarche à suivre.

 

 

 

Quelles sont les formalités pour le suivi d’activité de l’apprenti(e) ? Que doit attester l’employeur pendant la durée du contrat ?

Tous les mois, l’employeur doit faire une déclaration sociale nominative (DSN) pour chaque chacun de ses salariés (y compris pour les apprentis(es) qui sont salariés de son entreprise).

Cette déclaration sociale nominative (DSN) de l’apprenti(e)est utilisée par l’ASP pour attester que le contrat continue à s’exécuter, en vérifiant qu’une rémunération est versée à l’apprenti(e). La déclaration sociale nominative (DSN), déclaration unique, mensuelle et dématérialisée qui permet aux employeurs de simplifier, sécuriser et fiabiliser les obligations sociales, est obligatoire pour tous les employeurs.

Si l’employeur adresse correctement sa DSN, il n’a aucune autre démarche à faire pour continuer à bénéficier de l’aide unique.

 

 

 

Que se passe-t-il en cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage ?

Si le contrat est rompu, l’aide est versée jusqu’au dernier mois du contrat. L’aide cesse ensuite d’être due au titre du mois suivant la date de fin de la relation contractuelle, et les sommes perçues indûment doivent être remboursées à l’Agence de services et de paiement (ASP).

 

Formulaires

 

 

ATTENTION : La déclaration préalable à l'embauche auprès de l'URSSAF (DUE) reste à la charge de l'employeur.