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L'essentiel du contrat

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier qui associe une formation pratique en entreprise et un enseignement théorique en Centre de Formation d’Apprentis (CFA) conduisant à un diplôme ou un titre professionnelle reconnu par l’Etat.Le diplôme est le même que celui préparé en formation initiale.
L’alternance facilite l’insertion dans la vie active.

 

Pour qui ?
Tout jeune âgé de 16 ans au moins et de 29 ans au plus au début du contrat.
Il existe cependant des dérogations aux limites d’âge : nous contacter.
 
Quelle durée ?
Sa durée varie de 1 à 3 ans suivant la formation.
 
Droits et obligations de l'apprenti
L’apprenti est un salarié et bénéficie, à ce titre, des dispositions légales et conventionnelles applicables au personnel de l’entreprise (horaires de travail, convention collective, régime de protection sociale, règlement intérieur…
 
Les engagements de l'apprenti
- Etre présent, assidu et performant aux cours dispensés par l'établissement de formation, ainsi qu’en entreprise
- Tenir un poste de travail
- Respecter les règlements intérieurs de l’entreprise et du centre de formation
- Se présenter à l’examen du diplôme

Elle varie entre 1 et 3 ans selon le métier, le diplôme préparé et le niveau de compétences de l’apprenti.


Début du contrat d’apprentissage

Depuis le 1er janvier 2019, il est possible de rentrer à tout moment en apprentissage à condition de trouver un employeur.
La date de début de formation pratique chez l’employeur ne peut être postérieure de plus de 3 mois au début de l’exécution du contrat ;
La date de début de la période de formation en centre de formation d’apprentis ne peut être postérieure de plus de 3 mois au début de l’exécution du contrat.
Article L 6222-12 du code du travail


Période d’essai
45 jours en entreprise consécutifs ou non, pendant lesquels l’employeur ou l’apprenti peuvent rompre le contrat sans motif ni préavis.
Pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2019 : passé le délai de 45 jours d’autres cas de figure sont possibles.
 

Pour l’entreprise
Les différents cas de rupture (force majeure, faute grave, inaptitude médicale, décès de l’employeur maître d’apprentissage dans une entreprise unipersonnelle) prennent la forme d’un licenciement sans le besoin de recourir au Conseil des Prud’hommes comme auparavant.

Pour l’apprenti
L’apprenti peut prendre l’initiative de la rupture, après le respect d’un préavis.

Les conditions sont déterminées par le décret n°2018-1231 du 24 décembre 2018 qui fixe les modalités suivantes :
• Un délai minimum de 5 jours calendaires après saisine du médiateur pour informer son employeur de son intention de rompre son contrat,
• Un préavis minimal de 7 jours calendaires après la date à laquelle l’employeur a été informé de l’intention de l’apprenti de rompre son contrat.
Au préalable, l’apprenti doit avoir sollicité le médiateur intervenant dans un délai maximum de quinze jours consécutifs à la demande de l’apprenti.

Articles L6222-18 à L6222-22 du Code du Travail

 

Médiateur

Le médiateur de l'apprentissage examine et recherche des solutions aux litiges entre employeur et apprenti concernant le contrat d'apprentissage.
Comment y recourir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31633


Date de fin de contrat
Le contrat peut être résilié à l’initiative de l’apprenti avant le terme fixé initialement, en cas d’obtention du diplôme, et à condition d'en avoir informé l'employeur par écrit au moins deux mois auparavant.
 
Durée du travail
35h hebdo, mais des spécificités existent : nous contacter

Congés annuels
L'apprenti a droit aux congés payés légaux, soit deux jours et demi ouvrables de repos par mois de travail effectif accompli au cours de la période de référence (1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours), sauf dispositions plus favorables de la convention collective.


Congés pour examen
5 jours ouvrables dans le mois qui précède l’examen avec maintien de salaire.

 

Rémunération

Sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, l'apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du SMIC
(1 521,22 € au 1er janvier 2019).

Ce montant varie en fonction de l’âge du jeune et de sa progression dans le cycle de formation.

 

Age

1ère année

2ème année

3ème année

16-17 ans (1)

27% SMIC (1)

39% SMIC

55% SMIC

18 - 20 ans (1)

43% SMIC

51% SMIC

67% SMIC

21 - 25 ans (1)

53% SMIC (2)

61% SMIC (2)

78% SMIC (2)

26 ans et + 100% SMIC 

 

(1) Le salaire net est égal au salaire brut, car il est exonéré des charges sociales salariales.  
(2) ou du salaire minimum conventionnel (SMC) de l'emploi s'il est plus favorable