FICHE PRATIQUE #10 Former gratuitement ses salariés au chômage partiel grâce au FNE-Formation

8 millions de salariés pourraient bénéficier de ce fonds et les frais pédagogiques sont pris en charge à 100% par l’Etat. On vous propose de vous accompagner pas à pas pour, vous aussi, bénéficier de ce dispositif.

Le FNE-Formation permet chaque année à des milliers d'entreprises de bénéficier de soutien financier pour la mise en place de formations permettant la continuité d'activité face à des mutations et transformations de l'environnement économique, technique ou des modifications des conditions de production.

Dans le cadre de la crise du Covid-19, le dispositif FNE-Formation est renforcé de manière temporaire afin de répondre aux besoins des entreprises en activité partielle par la prise en charge des coûts pédagogiques.

On vous explique, dans cette dixième fiche pratique, comment former gratuitement vos salariés au chômage partiel grâce à l'extension de ce dispositif.

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Qu'est-ce que le FNE-Formation ?

Le Fonds National de l’Emploi (FNE-Formation) permet de faire monter en compétences ses salariés et de favoriser leur adaptation à un nouvel emploi en cas de modification des conditions de production ou évolution technique. Dans le cadre du confinement, ce dispositif est élargi et simplifié pour l’accompagnement rapide de projet de formation et la préparation des entreprises à la reprise d’activité.

Quelles conditions ?

Le fonds concerne actuellement tout salarié en chômage partiel. Cela concerne donc plus de 8 millions de personnes en France. Toute entreprise peut y recourir (toute taille et tout secteur d’activité).

Cependant certaines formations sont exclues du FNE-Formation : les formations obligatoires, en apprentissage ou encore en alternance et la formation ne peut excéder la période d’activité partielle.

Pour des raisons sanitaires, la formation se déroule à distance. Elle doit permettre une progression de carrière du salarié ou un changement de métier en débouchant sur un titre. Cela concerne également le bilan de compétences et la VAE (Validation des Acquis de l’Expérience).

Comment bénéficier de ce fonds ?

Vous pouvez adresser, depuis le 14 avril, à la DIRECCTE NORMANDIE, une demande de subvention au titre du FNE-Formation.
Vous indiquerez les noms des collaborateurs en activité partielle souhaitant participer à la formation et par la suite vous signerez une convention avec la DIRECCTE NORMANDIE pour contractualiser cette formation.

Si le contrat est passé avec un OPCO (opérateur de compétences), les mécanismes de gestion existants sont reconduits.

Chaque salarié suivant la formation doit notifier par écrit son acceptation de la formation.
Vous devez, en tant qu’employeur, vous engager à conserver chacun de ces salariés dans vos effectifs durant toute la période de la convention. Des contrôles pourront avoir lieu avant et après pour s’en assurer.

La prise en charge du coût de la formation par l’Etat qui était de 50% passe aujourd’hui à 100% sans plafond horaire.
En revanche, si le coût par collaborateur dépasse 1 500€, une instruction détaillée aura lieu.

Concernant les salaires, ceux-ci sont déjà couverts par le chômage partiel, ils ne sont donc pas éligibles à la prise en charge.

Vous pouvez télécharger :

 

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LIENS UTILES

 

 

 

 

 

Modifié le 24/04/2020

 

« Nous attirons particulièrement votre attention sur le point suivant : nous essayons de vous aider et de vous renseigner au mieux face au flux normatif, notamment en vous renvoyant vers les textes. Toutefois, compte tenu de cette production normative en flux continu, tenant compte de l’évolution de la situation, nous ne pouvons garantir la stabilité des textes en vigueur.

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