FICHE PRATIQUE #2 Quelles aides pour les indépendants ?

Depuis les récentes annonces du gouvernement, de nombreux entrepreneurs nous contactent pour connaitre les mesures mises en place pour les indépendants et micro-entrepreneurs.

Pour en faciliter la compréhension, nous avons décidé de rédiger cet article. Si vous souhaitez de plus amples informations, n’hésitez pas à contacter nos conseillers mobilisés pour l’occasion grâce à un numéro unique à toutes les CCI de Normandie : 02 32 100 520.

 

La mise en place d'un fond de solidarité pour aider les entreprises impactées

Du fait de votre statut d'indépendant, vous ne pouvez pas bénéficier du dispositif de chômage partiel. Pour compenser, le gouvernement a annoncé la mise en place d'un fond de solidarité.

Qui peut en bénéficier ?

Les personnes physiques (travailleurs indépendants, artistes-auteurs, etc.) et les personnes morales de droit privé (sociétés, associations, etc.) exerçant une activité économique et remplissant les conditions suivantes : 

  • l'effectif est inférieur ou égal à dix salariés
  • le chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d'euros
  • le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant au titre du dernier exercice clos est inférieur à 60 000 euros
  • ces entreprises ont soit fait l'objet d'une interdiction administrative d'accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020, soit elles ont subi une perte de chiffre d'affaires supérieure à 50 % pendant cette période par rapport à l'année précédente.

Quel en est le montant ?

Une aide forfaitaire de 1 500 euros (ou une aide égale à leur perte de chiffre d'affaires si celle-ci est inférieure à 1 500 euros). 
Une aide complémentaire forfaitaire de 2 000 euros lorsque l'entreprise emploie au moins un salarié, qu'elle se trouve dans l'impossibilité de régler ses dettes à trente jours et qu'elle s'est vu vu refuser un prêt de trésorerie par sa banque.

Comment déposer sa demande ?

En complétant le formulaire spécifique de votre messagerie sécurisée accessible depuis votre espace « Particuliers » sur le site impots.gouv.fr.

Attention : une seule demande par entreprise (code SIREN) sera acceptée.

| LIEN | Le pas à pas : Déposer une demande d'aide exceptionnelle de 1500€
| LIEN | Décret relatif au fond de solidarité
| LIEN | Décret modificatif relatif au fond de solidarité
 

 

Des délais de paiement d'échéances fiscales et sociales

Les indépendants ont la possibilité de bénéficier du report des cotisations sociales et des impôts.

Les cotisations sociales
Ce que vous pouvez obtenir :

  • Pas de prélèvement de l'échéance mensuelle du 20 mars (vous n'avez rien à faire pour cela). Si c'est le cas, vous pouvez demander un remboursement.
  • L'échéance mensuelle du 5 avril ne sera pas prélevée. Dans l'attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (mai à décembre).
  • L’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
  • Un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant votre revenu sans attendre la déclaration annuelle.

Toutes les informations sur le site de l'URSSAF

 

Les impôts
Il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement de vos acomptes de prélèvement à la source sur vos revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si vos acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si vos acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs peuvent être accordées dans le cadre d'un examen individualisé de votre demande depuis ce portail.

 

 

Un délai pour le paiement des factures de fonctionnement

Pour les contrats d'eau, de gaz ou d'électricité

Votre fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité est tenu de vous accorder le report des échéances de paiement des factures exigibles, entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence, sanitaire non encore acquittées.
Ce report ne peut donner lieu à des pénalités financières, frais ou indemnités à la charge des personnes précitées.
Le paiement des échéances dues se fera de façon échelonnée à partir du dernier jour de l’état d’urgence sanitaire : le montant sera réparti sur une période minimum de 6 mois.

Peuvent en bénéficier :

  • Les entreprises exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du COVID-19, éligibles au fonds de solidarité.
  • Les entreprises qui poursuivent leur activité dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire

Les bénéficiaires de ces mesures devront notamment justifier de leur situation sur le fondement d'une déclaration sur l'honneur.

Pour bénéficier de ce report, vous devez adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures.

| LIEN | Décret relatif au paiement des loyers et des factures

 

Pour les loyers

Les bailleurs sont appelés à faire preuve de souplesse pour le paiement des loyers des locaux commerciaux.

Même si vous ne pouvez pas payer de pénalité en cas de non-paiement du loyer de votre local commercial ou professionnel il est recommandé de demander à bénéficier d'un report du paiement du loyer et des charges locatives à votre bailleur qui n’est pas obligé d’accepter.

Vous devez adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures.

| LIEN | Décret relatif au paiement des loyers et des factures

 

 

Modifié le 03/04/2020

 

« Nous attirons particulièrement votre attention sur le point suivant : nous essayons de vous aider et de vous renseigner au mieux face au flux normatif, notamment en vous renvoyant vers les textes. Toutefois, compte tenu de cette production normative en flux continu, tenant compte de l’évolution de la situation, nous ne pouvons garantir la stabilité des textes en vigueur.

Dans ce contexte, la CCI remplit une mission d’information simple et en aucun cas une mission de conseil ou d’interprétation des textes en vigueur.

Il vous appartient, éventuellement avec l’assistance de votre conseil juridique, de vérifier l’applicabilité de textes à votre situation précise.

Nous déclinons toute responsabilité du fait de la non-application des textes dans le temps et à votre situation particulière. »