FICHE PRATIQUE #3 Prêts de trésorerie garantis par l'Etat

Depuis les récentes annonces du gouvernement, de nombreux entrepreneurs nous contactent pour en savoir plus sur les prêts de trésorerie garantis par l'Etat.

Pour en faciliter la compréhension, nous avons décidé de rédiger cet article. Si vous souhaitez de plus amples informations, n’hésitez pas à contacter nos conseillers mobilisés pour l’occasion grâce à un numéro unique à toutes les CCI de Normandie : 02 32 100 520.

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Le mardi 24 mars, Bruno Le Maire, Bpifrance et la Fédération bancaire française (FBF) ont annoncé le lancement dès le 25/03 d'un dispositif inédit permettant à l’Etat de garantir pour 300 milliards d’euros de prêts. Ces prêts permettront de soulager la trésorerie des entreprises et des professionnels qui subissent le choc lié à l’urgence sanitaire. 

 

Les étapes pour obtenir un prêt garanti par l'Etat pour les entreprises de moins de 5000 salariés

Cette procédure s'applique pour les entreprises employant moins de 5000 salariés et réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 milliard d'euros en France.

1. L'entreprise se rapproche d'un ou de plusieurs partenaires bancaires pour faire une demande de prêt
Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25% du chiffre d'affaires ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises en création ou innovantes.

2. Après examen de la situation de l'entreprise (critères d'égibilité notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt.

3. L'entreprise se connecte sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu'elle communique à sa banque 
L'entreprise fournit à cet effet son SIREN, le montant du prêt et le nom de l'agence bancaire. Pendant le premier mois du dispositif, l'entreprise ne pourra obtenir qu'un seul numéro unique, elle ne le demande qu'après avoir obtenu un pré-accord de la banque (une seule demande).

4. Sur confirmation du numéro unique par BPI France, la banque accorde son prêt

En cas de difficulté ou de refus de l'identifiant, l'entreprise peut contacter BPI France à l'adresse suivante : supportentreprise-attestation-pge@bpifrance.fr

 

Les étapes pour obtenir un prêt garanti par l'Etat pour les entreprises de plus de 5000 salariés

Cette procédure s'applique en France pour les entreprises employant au moins 5000 salariés ou réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 1,5 milliard d'euros en France.

1. L'entreprise se rapproche d'un ou de plusieurs partenaires bancaires pour faire une demande de prêt, et obtient leur pré-accord.

2. L'entreprise transmet sa demande à l'adresse garantie.etat.grandesentreprises@bpifrance.fr 
Le dossier est instruit dès réception par la direction générale du Trésor appuyée par BPI France Financement SA.

3. La garantie de l'Etat est accordée par arrêté individuel du ministre de l'Economie et des Finances
Les banques peuvent octroyer le prêt à l'entreprise.

La mise en oeuvre d'un prêt de trésorerie garanti par l'Etat pour soutenir financièrement les entreprises

Votre entreprise connait des difficultés financières en raison de l'épidémie. Pour compenser, le gouvernement a annoncé la mise en oeuvre d'un dispositif exceptionnel de soutien financier, à hauteur de 300 milliards d'euros.
Ainsi, un crédit de trésorerie vous est garanti : le PGE (Prêt Garanti par l'Etat).

Pour en bénéficier, vous devez contacter votre conseiller bancaire et demander un prêt de trésorerie. Jusqu'au 31 décembre 2020, aucune autre garantie ne vous sera demandé pour les prêt de trésorerie représentant jusqu'à 3 mois de votre chiffre d'affaires 2019 (2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées en 2019).

Qui peut en bénéficier ?

Ce prêt s’adresse à toutes les activités économiques - sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations – ayant une activité économique, hormis quelques exclusions dans le secteur financier et les sociétés civiles immobilières. Néanmoins, toutes les entreprises, en particulier les plus grandes, qui ne respecteraient pas leurs obligations en termes de délais de paiement, n'auront pas accès à cette garantie de l'Etat pour leurs crédits bancaires.

Quel est le montant maximal du prêt garanti par l’Etat ? 

Le prêt garanti par l’Etat ne pourra dépasser un plafond de 25% du chiffre d’affaires HT 2019 constaté (soit l’équivalent d’un trimestre d’activités), ou du dernier exercice clos. 7 Par exception, pour les entreprises nouvellement créées ou innovantes, ce plafond est fixé à 2 années de masse salariale.

 

| LIEN | Dossier complet du Ministère de l'Economie et des Finances  "Prêts garantis par l'Etat"

 

Modifié le 26/03/2020

 

« Nous attirons particulièrement votre attention sur le point suivant : nous essayons de vous aider et de vous renseigner au mieux face au flux normatif, notamment en vous renvoyant vers les textes. Toutefois, compte tenu de cette production normative en flux continu, tenant compte de l’évolution de la situation, nous ne pouvons garantir la stabilité des textes en vigueur.

Dans ce contexte, la CCI remplit une mission d’information simple et en aucun cas une mission de conseil ou d’interprétation des textes en vigueur.

Il vous appartient, éventuellement avec l’assistance de votre conseil juridique, de vérifier l’applicabilité de textes à votre situation précise.

Nous déclinons toute responsabilité du fait de la non-application des textes dans le temps et à votre situation particulière. »