Fiche pratique #6 TPE Déposer sa demande d'aide exceptionnelle au titre du fonds de solidarité

Près de 600 000 petites entreprises ont déjà demandé l'aide du fonds de solidarité mis en place par l'Etat. On vous propose de vous accompagner pas à pas pour, vous aussi, bénéficier de ce dispositif.

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Quel objectif ?

Le fond de solidarité est destiné à aider financièrement les petites entreprises et les travailleurs indépendants qui accusent des pertes de chiffre d'affaires importantes.

Quelles conditions pour en bénéficier ?
  • Être une personne physique ou morale de droit privé exerçant une activité économique
  • Avoir un effectif inférieur ou égal à 10 salariés
  • Votre CA HT lors du dernier exercice clos doit être inférieur à 1 million €
  • Avoir un bénéfice imposable au dernier exercice clos inférieur à 60 000 euros
  • Avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020
  • OU avoir subi une perte de CA supérieure à 50 % pendant cette période par rapport à l'année précédente.
Quel montant ?

Une aide de 1 500 euros maximum (ou une aide égale à leur perte de chiffre d'affaires si celle-ci est inférieure à 1 500 euros).

Comment déposer sa demande ?
Accéder au formulaire
  1. Connectez-vous à « impots.gouv.fr » et cliquez sur « Votre espace particulier »
  2. Identifiez-vous via FranceConnect Identité ou avec vos codes d'accès personnels (votre numéro fiscal et mot de passe)
  3. Sélectionnez le service de « Messagerie sécurisée » situé en haut à droite de la page de votre espace
  4. Sélectionnez ensuite « Écrire » dans le menu puis le formulaire relatif au Covid-19
Saisir sa demande
  1. Les conditions de dépôt : Cochez la case relative aux conditions de dépôt pour valider l’éligibilité de votre entreprise et indiquez le nombre de salarié-e-s de l’entreprise (de 0 à 10).
  2. Saisissez vos coordonnées : Indiquez vos coordonnées de contact et saisissez votre qualité (Entrepreneur individuel, Gérant de la société, Expert-comptable, Salarié de l'expert comptable, Autres,...)
  3. Saisissez les coordonnées de l’entreprise : Indiquez le SIRET de l’entreprise et la région dans laquelle elle est localisée. Les autres données (adresse, raison sociale) s’afficheront automatiquement en ligne.
  4. Précisez la période concernée par votre demande : Vous ne pouvez déposer qu'une seule demande pour le mois de mars 2020.
  5. Calculez votre aide : Indiquez vos chiffres d'affaires 2019 et 2020 pour la période concernée, si vous remplissez les conditions, vous pourrez recevoir jusqu’à 1 500 € d’aide. Si vous avez au moins 1 salarié et que vous avez bénéficié de la présente aide, vous pouvez également prétendre à une aide versée par la Région.
  6. Précisez les coordonnées bancaires de l'entreprise
  7. Cochez la case "Je certifie sur l'honneur que mon entreprise remplit les conditions (...)" puis, validez l'envoi du formulaire. Un accusé de réception vous sera envoyé.
Suivre sa demande

Vous pouvez suivre le traitement de votre demande, qui est disponible dans votre messagerie sécurisée de votre espace.

 

 

 

Modifié le 07/04/2020

 

« Nous attirons particulièrement votre attention sur le point suivant : nous essayons de vous aider et de vous renseigner au mieux face au flux normatif, notamment en vous renvoyant vers les textes. Toutefois, compte tenu de cette production normative en flux continu, tenant compte de l’évolution de la situation, nous ne pouvons garantir la stabilité des textes en vigueur.

Dans ce contexte, la CCI remplit une mission d’information simple et en aucun cas une mission de conseil ou d’interprétation des textes en vigueur.

Il vous appartient, éventuellement avec l’assistance de votre conseil juridique, de vérifier l’applicabilité de textes à votre situation précise.

Nous déclinons toute responsabilité du fait de la non-application des textes dans le temps et à votre situation particulière. »