Fin de l'impression du ticket de caisse

♻️Dans le cadre de la lutte contre le gaspillage et en vue de préserver l'environnement, la France s'apprête à franchir une étape importante en supprimant progressivement l'impression automatique des tickets de caisse.

Alors que cette mesure avait été initialement prévue pour janvier 2023, puis reportée en avril 2023, elle est désormais prévue pour le 1er août 2023.

Ticket de caisse : quel cadre légal ? 

Conformément à la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage, les commerçants ne pourront plus imprimer automatiquement les tickets de caisse à partir de cette date.

Les clients devront  demander le ticket de caisse imprimé s'ils souhaitent le recevoir en format papier.

Il est à noter que le commerçant a l'obligation d'informer sa clientèle de cette loi par voie d'affichage au niveau de la zone d'encaissement de la surface de vente.

Cette mesure vise à responsabiliser les consommateurs en leur donnant la possibilité de choisir s'ils désirent un ticket de caisse imprimé ou s'ils préfèrent opter pour une solution de dématérialisation.

Les tickets concernés par la nouvelle réglementation

Cette mesure concerne 

• les tickets de caisse émis dans les surfaces de vente, les établissements recevant du public
• les automates
• les tickets de carte bancaire
• les bons d'achat
• les tickets promotionnels ou de réduction.

Une solution dématérialisée 

En effet, plusieurs alternatives de dématérialisation des tickets de caisse sont déjà disponibles pour les acheteurs. Ils pourront recevoir leurs e-tickets par SMS, e-mail, message dans l'application bancaire, via un QR code ou un stockage sur un compte fidélité qui permettra de récupérer le ticket depuis une page web.

Toutefois, il est important de noter que la collecte de données auprès de l'acheteur pour cette dématérialisation est subordonnée à son consentement explicite, en accord avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

En savoir plus sur la protection des données RGPD

Les exceptions

Néanmoins, des exceptions sont prévues pour certains cas spécifiques où les tickets continueront d'être systématiquement imprimés : 

• les tickets de caisse ou autres documents de facturation remis aux consommateurs sur lesquels sont mentionnées l'existence et la durée de la garantie légale de conformité (voir la liste complète des biens concernés)
• les tickets imprimés par les instruments de pesage non automatique (tels que les tickets délivrés à l’issue de la pesée de fruits et légumes)
• les tickets de carte bancaire relatifs à des opérations de paiement annulées, n’ayant pas abouti, ou faisant l'objet d'un crédit 
• les tickets émis par des automates dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d'un produit ou d'un service.