Formalités

Soyez en conformité avec la réglementation et la législation des entreprises françaises ! Le CFE (Centre de Formalités des Entreprises) est à votre disposition pour réaliser toutes les formalités nécessaires.

Le Centre de Formalités des Entreprises

Le CFE : votre partenaire Formalités

Pour toutes vos formalités d'entreprise, le Centre de Formalités des Entreprises est votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner dans vos démarches et transmettre votre dossier auprès des organismes et administrations publiques (Greffe du Tribunal de Commerce, Impôts, Sécurité Sociale des Indépendants, Urssaf et INSEE).

Ces démarches sont importantes car elles sont l’ultime étape de la création de votre entreprise.

Au préalable, vous devez avoir choisi votre statut juridique.

Un chargé de formalités peut également vous accompagner et analyser votre dossier de formalités, avec le Service +

 

Horaires de votre Centre de Formalités des Entreprises
Nous vous recevons sans rendez-vous du Lundi au vendredi de 9h à 12h.

Vous pouvez nous joindre par téléphone du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h, et le vendredi de 9h à 12h.

 

Nous vous informons que vos données sont susceptibles d’être traitées ultérieurement en vue d’une prospection commerciale.

Conformément à l'article 34 de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Vous pouvez exercer votre droit d'accès en adressant un courrier électronique à l'adresse rouenmetropole@normandie.cci.fr  ou en écrivant à : Bâtiment l’Opensèn – CCI ROUEN METROPOLE – Fichier des entreprises - 20 Passage de la Luciline – CS 40641 - 76007 ROUEN CEDEX 1

 

 

 

 

Vos formalités en fonction de la forme juridique choisie...

Vous avez choisi d'être en Société
SARL, SARLU, EURL, SA, SAS, SASU, SNC

 

Vous avez choisi d’être en Nom propre
Entreprise Individuelle

 

Vous souhaitez vous inscrire en micro-entrepreneur (anciennement Auto-Entrepreneur)

 

Depuis le 19 décembre 2014, les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale, à titre principal ou complémentaire, jusqu'alors dispensés de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS), au registre des métiers et de l'artisanat (RM) ou au registre des entreprises de la batellerie (REB), sont dans l'obligation de le faire (art. 27 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014).

 

Immatriculation micro-entrepreneur :

 

 

Passage d'auto-entrepreneur à micro-entrepreneur :

 

La demande de passage d'auto-entrepreneur en micro-entrepreneur entraînant une immatriculation au RCS.

 

Bénéficier de l'Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprises (ACRE)

Source : article 13 de la loi 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.

Toutes les créations reprises d’entreprises ayant une date d’effet à compter du 1 janvier 2019 entrent dans le système d’attribution de l’ACRE.

Il n'y a plus de dossier à déposer auprès de votre CFE.

Pour plus d'informations : https://www.urssaf.fr/portail/home/independant/je-beneficie-dexonerations/accre/quelles-formalites.html

Les aides à la création d'entreprise

La couverture sociale du dirigeant

Ce qui change sur votre couverture maladie à partir du 1er janvier 2019

 

Depuis le 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants relèvent, pour leur protection sociale obligatoire, de la Sécurité Sociale pour les indépendants gérée par le régime général, en remplacement du RSI (Régime Social des Indépendants).

 

•           Les nouveaux travailleurs indépendants à partir du 1er janvier 2019

Les nouveaux travailleurs indépendants relèveront de l’Assurance Maladie et seront rattachés à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de leur lieu de résidence.

Leur CPAM prendra en charge l’ensemble de leurs prestations : remboursements de soins, versement d’indemnités journalières, paiement de pensions d’invalidité, ouverture de droits à la CMUC.

Les travailleurs indépendants pourront bénéficier des mêmes services en ligne que les salariés en ouvrant leur compte personnel  sur ameli.fr.

 

•           Les travailleurs indépendants installés avant le 1er janvier 2019

Pour les travailleurs indépendants installés avant le 1er janvier 2019, le transfert à l’Assurance Maladie ne s’effectuera qu’en 2020.

En 2019, ils sont toujours rattachés à la Sécurité Sociale des Indépendants et continuent d’être remboursés pour les soins de santé par leur organisme conventionné.