Le CFE : votre partenaire Formalités

Pour toutes vos formalités d'entreprise, le Centre de Formalités des Entreprises est votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner dans vos démarches et transmettre votre dossier auprès des organismes et administrations publiques (Greffe du Tribunal de Commerce, Impôts, Sécurité Sociale des Indépendants, Urssaf et INSEE).

Ces démarches sont importantes car elles sont l’ultime étape de la création de votre entreprise.

Au préalable, vous devez avoir choisi votre statut juridique.

Horaires de votre Centre de Formalités des Entreprises
Nous vous recevons sans rendez-vous du Lundi au vendredi de 9h à 12h.

Vous pouvez nous joindre par téléphone du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h, et le vendredi de 9h à 12h.

Exceptionnellement, votre CFE sera fermé au public le vendredi 14 décembre 2018

Nous vous informons que vos données sont susceptibles d’être traitées ultérieurement en vue d’une prospection commerciale.

Conformément à l'article 34 de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Vous pouvez exercer votre droit d'accès en adressant un courrier électronique à l'adresse rouenmetropole@normandie.cci.fr  ou en écrivant à : Bâtiment l’Opensèn – CCI ROUEN METROPOLE – Fichier des entreprises - 20 Passage de la Luciline – CS 40641 - 76007 ROUEN CEDEX 1

A compter du 1er Juillet 2018, le règlement des formalités pour le Greffe du Tribunal de Commerce doit être effectué uniquement par chèque.

Un chargé de formalités peut également vous accompagner et analyser votre dossier de formalités, avec le Service +

Vous avez choisi d'être en Société

SARL, SARLU, EURL, SA, SAS, SASU, SNC

• Les listes de pièces justificatives nécessaires pour accomplir vos formalités
• Les frais à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
• Téléchargez et complétez le formulaire correspondant à votre formalité (onglet "Personnes morales")

Si vous souhaitez faire votre formalité en ligne, formalité dématérialisée ou non sur le site CFEnet

Vous avez choisi d’être en Nom propre

Entreprise Individuelle

• Les listes de pièces justificatives nécessaires pour accomplir vos formalités
• Les frais à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
• Téléchargez et complétez le formulaire correspondant à votre formalité (onglet "Personnes physiques")

Si vous souhaitez faire votre formalité en ligne, formalité dématérialisée ou non sur le site CFEnet

Vous souhaitez vous inscrire en micro-entrepreneur (anciennement Auto-Entrepreneur)

Depuis le 19 décembre 2014, les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale, à titre principal ou complémentaire, jusqu'alors dispensés de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS), au registre des métiers et de l'artisanat (RM) ou au registre des entreprises de la batellerie (REB), sont dans l'obligation de le faire (art. 27 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014).

Immatriculation micro-entrepreneur :

• Listes des pièces justificatives nécessaires pour accomplir vos formalités
• Téléchargez et complétez le formulaire de déclaration PO

Passage d'auto-entrepreneur à micro-entrepreneur :

La demande de passage d'auto-entrepreneur en micro-entrepreneur entraînant une immatriculation au RCS.

• Liste des pièces justificatives nécessaire pour accomplir vos formalités
• Téléchargez et complétez le formulaire de déclaration R et déposez-le auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont vous dépendez.

Bénéficier de l'aide aux chômeurs Créateurs ou repreneurs d'entreprises (ACCRE)

L'ACCRE consiste en une exonération de charges sociales pendant un an et au maintien de minima sociaux. Le demandeur doit déposer le dossier ACCRE lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l'entreprise ou dans les 45 jours suivants.

Conditions d'obtention

Les bénéficiaires doivent créer ou reprendre une entreprise, quel que soit son secteur d'activité, sous forme d'entreprise individuelle ou de société (associations, GIE et groupements d'employeurs exclus) et en exercer effectivement le contrôle.

• Formulaire de demande Demande d'ACCRE 
• Liste des pièces à fournir

Les aides à la création d'entreprise

• Toutes les aides pour votre entreprise
• Les aides financières à la création d'entreprise du Pôle emploi

• L'attestation de domiciliation commerciale 
• Attestation de non-condamnation, déclaration de filiation et de situation matrimoniale 
• La déclaration de conjoint collaborateur 
• Déclaration du conjoint article L526-4 du code du commerce 
• Le pouvoir 
• Déclaration du partenaire collaborateur pacs 
• Liste des journaux d'annonces légales

Liste des organismes

• RAM
• Harmonie Mutuelle
• Adrea Mutuelle

Ce qui change sur votre couverture maladie à partir du 1^er janvier 2019

Depuis le 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants relèvent, pour leur protection sociale obligatoire, de la Sécurité Sociale pour les indépendants gérée par le régime général, en remplacement du RSI (Régime Social des Indépendants).

•           Les nouveaux travailleurs indépendants à partir du 1^er janvier 2019

Les nouveaux travailleurs indépendants relèveront directement de l’Assurance Maladie et seront rattachés à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de leur lieu de résidence. Ils ne seront donc plus rattachés à la Sécurité Sociale des Indépendants et n’auront plus à adhérer à un organisme conventionné.

Leur CPAM prendra en charge l’ensemble de leurs prestations : remboursements de soins, versement d’indemnités journalières, paiement de pensions d’invalidité, ouverture de droits à la CMUC.

Les travailleurs indépendants pourront bénéficier des mêmes services en ligne que les salariés en ouvrant leur compte personnel  sur ameli.fr.

•           Les travailleurs indépendants installés avant le 1^er janvier 2019

Pour les travailleurs indépendants installés avant le 1^er janvier 2019, le transfert à l’Assurance Maladie ne s’effectuera qu’en 2020.

En 2019, ils sont toujours rattachés à la Sécurité Sociale des Indépendants et continuent d’être remboursés pour les soins de santé par leur organisme conventionné.