Effectuer ses formatlités
Pièces justificatives Personne morale
Constitution et mise en activité
- Formalité d'immatriculation d'une société à responsabilité limitée
- Formalité d'immatriculation d'une société anonyme
- Formalité d'immatriculation d'une société par actions simplifiées
- Formalité d'immatriculation d'une société en nom collectif
- Formalité de mise en activité d'une société commerciale
Immatriculation des établissements
- Formalité d'immatriculation d'un établissement complémentaire d'une société
- Formalité d'immatriculation d'un établissement secondaire d'une société
- Formalité d'ouverture du premier établissement d'une société étrangère
Modification - Identification
- Formalité de changement de dénomination sociale d'une société
- Formalité de modification de date clôture exercice social d'une société
- Formalité de modification de l'enseigne d'une personne morale
- Formalité de modification du nom commercial d'une personne morale
- Formalité de modification de la forme juridique d'une société
- Formalité de modification d'objet social et d'activité pour une personne morale
Changement des organes de direction
- Formalité de changement d'administrateur et/ou président d'une S.A
- Formalité de changement de commissaires aux comptes
- Formalité de changement de fondé de pouvoir
- Formalité de changement de gérant pour une S.A.R.L
- Formalités de changement de gérant ou d'associés pour une S.N.C
- Formalité de changement de représentant permanent
- Formalité adjonction ou suppression d'un conjoint collaborateur
Modification du capital Social
- Formalité de modification du capital social d'une société
- Formalité de continuation de la société malgré un actif net inférieur à la moitié du capital
- Formalité de reconstitution des capitaux propres
Transfert
- Formalité de transfert de siège social dans une nouvelle circonscription de greffe
- Formalité de transfert de siège d'une société (même greffe)
Radiation de société
- Formalité de radiation d'une société
- Formalité de dissolution anticipée d'une société
- Formalité de mise sans activité d'une société
- Formalité de radiation d'une société par fusion
- Formalité de transmission du patrimoine et radiation d'une société