GILETS JAUNES LES MESURES ET ACTIONS POUR SOUTENIR LES ENTREPRISES IMPACTÉES

LES DERNIÈRES INFORMATIONS

 

 

|NOUVEAU !| Réunion avec les élus de France Urbaine et de l’Association des maires de France sur les mesures d’accompagnement des commerçants et des collectivités impactés par le mouvement des « gilets jaunes »
|NOUVEAU !| Quand le mouvement des gilets jaunes met les entreprises dans le rouge

 

PERMANENCES CCI ROUEN METROPOLE

La CCI Rouen Métropole met en place une permance avec l’un de ses conseillers territoriaux pour les commerçants du centre-ville touchés par les événements de ces derniers mois :

Jeudi 14 février 2019 de 14h30 à 17h00
Jeudi 21 février 2019 de 14h30 à 17h00
Mercredi 27 février 2019 de 14h30 à 17h00
Jeudi 7 mars 2019 de 14h30 à 17h00
Jeudi 14 mars 2019 de 14h30 à 17h00
Mercredi 20 mars 2019 de 14h30 à 17h00
Jeudi 28 mars 2019 de 14h30 à 17h00

|LIEU DE RENDEZ-VOUS| : Rouen Normandie Tourisme & Congrès - dans le Salon Georges d’Amboise – 25 place de la Cathédrale 76000 Rouen

|COMMUNIQUÉ| La CCI Rouen Métropole met en place une permanence pour venir en aide aux commerçants impactés

 

LES 6 MESURES DE L'ÉTAT

Ces mesures doivent répondre aux demandes des chefs d’entreprise qui subissent les conséquences des blocages. Voici le mode d'emploi pour les entreprises de Seine Maritime permettant d'en bénéficier.

1) Étalement des échéances fiscales et sociales
2) Mesures de chômage partiel
3) Autorisations d’ouvertures complémentaires le dimanche
4) Indemnisations au titre de la garantie « pertes d’exploitation »
5) Facilités en cas de dépassement de découverts
6) Allégements de la trésorerie des commerces touchés par les événements

1) Étalement des échéances fiscales et sociales

En cas de défaillance résultant directement d’un problème de trésorerie lié au mouvement des gilets jaunes, il a été demandé aux directions des finances publiques d'apprécier avec bienveillance les demandes des entreprises. Elles pourront remettre les pénalités contre un engagement de paiement dans un délai raisonnable. À cet égard, des délais de paiement pourront être accordés au regard de la situation.  Ces mesures de bienveillance s'appliquent aux échéances de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) et de l'acompte d'IS (Impôt sur les Sociétés) du 17 décembre 2018.

Dans ce même cadre et sous les mêmes conditions, les entreprises qui bénéficient d'un plan de règlement en cours (délais bilatéraux classiques ou délais de la commission des chefs de services financiers) et qui en font la demande pourraient aussi être dispensées du paiement des échéances dues au titre des mois de novembre et de décembre. Le paiement de ces dernières serait reporté en fin de plan selon un échéancier équivalent au nombre d'échéances décalées.

De même, pour vos démarches relatives au paiement des échéances sociales des délais pourront vous être accordés sans aucune majoration de retard. L’URSSAF accueillera favorablement des demandes motivées de report de paiement sur les échéances de décembre 2018 et janvier 2019.

CONTACT
> DDFIP Seine Maritime : chaque professionnel peut se rapprocher du service des impôts des entreprises (SIE) dont il dépend en contactant le correspondant fiscal unique via
drfip76.pgf.professioneels@dgfip.finances.gouv.fr

> Pour les entreprises : contacter l’URSSAF via https://www.urssaf.fr/portail/home/votre-urssaf/urssaf-haute-normandie.html ou www.urssaf.fr (rubrique « toutes les actualités ») ou par téléphone : 39 57
> Pour les indépendants : contacter sa Caisse via www.secu-independants.fr ou par téléphone : 36 98

 

2) Demande d’activité partielle

Pour les entreprises contraintes au chômage partiel de salariés, l’accès aux services de la DIRECCTE permettant les procédures d’indemnisation est facilité. Actuellement, la demande d’activité partielle couvre la période du 17 novembre au 30 décembre 2018.

CONTACT
DIRECCTE  Seine Maritime – Service Activité Partielle – Mme Aline MACQUET 02 32 18 99 34 – hnorm-ut76.rae.pie@direccte.gouv.fr

 

3) Ouverture exceptionnelle le dimanche

Pour compenser les pertes de chiffre d’affaires des semaines passées, des dispositions exceptionnelles sont prises au niveau préfectoral pour permettre aux commerçants d’ouvrir le dimanche.

Ainsi, un arrêté préfectoral du 21 décembre 2018 autorise les commerces de détail de l’ensemble du territoire de la Seine Maritime  à ouvrir les dimanches 06, 13 et 20 janvier 2019. A noter pour les secteurs concernés que les autres dimanches autorisés par les municipalités et ECPI restent valides.

 

4) Indemnisation par les assurances en cas de préjudice

La première étape consiste à lire attentivement son contrat d’assurance pour identifier votre éligibilité. La seconde étape consiste à effectuer une déclaration de dommage auprès des services de polices ou de gendarmerie. Enfin, vous devez contacter le plus rapidement possible votre assureur pour lui déclarer l’ensemble des préjudices subis et transmettre la copie du procès verbale. Selon votre couverture,  vous pourrez vous faire indemniser par votre assureur de tout ou partie des dégâts subis. En cas de perte d’exploitation, la prise en charge dépendra des garanties souscrites et des conditions contractuelles.

LIENS
Indemnisations de dégâts provoqués par des violences urbaines.
Indemnisation liés à des pertes d’exploitation

 

5) Besoins de financement de court terme

Si vous connaissez des difficultés financières, en particulier des besoins de financement de court terme, vous pouvez vous adresser à votre(vos) établissement(s) bancaire(s). La Fédération bancaire française a écrit le 30 novembre dernier à ses adhérents ainsi qu’à ses comités territoriaux pour leur indiquer d’examiner avec la plus haute bienveillance et au cas par cas les situations des artisans, commerçants et entreprises impactés dans leurs activités, afin de rechercher des solutions appropriées, s’agissant en particulier de besoins de financement court terme.

La Banque de France rappelle la mobilisation du Médiateur du Crédit pour répondre en urgence aux demandes des entreprises notamment au travers du dispositif des correspondants « Très Petites Entreprises (TPE) ».

CONTACT MEDIATEUR DU CREDIT
Marc LANTERI
02 35 52 78 69
www.mediateur-credit.banque-france.fr


LIENS

Une fiche pratique « Comment faire avec son banquier », aussi disponible sur le site dédié aveclespme.fr
Des mini-guides pratiques concernant « Le financement court terme des TPE »

 
6) Crédits bancaires

Afin de faciliter l’octroi ou le maintien de crédits bancaires, vous pourrez bénéficier d’une garantie plus importante de Bpifrance sur vos crédits renforcement de la trésorerie, avec une quotité garantie qui pourra passer de 40 à 70 %. Le préfinancement du CICE 2018 (http://cice.bpifrance.fr/) sera par ailleurs pérennisé jusqu'à la bascule sur la baisse des charges, bascule qui bénéficiera fortement à la trésorerie des entreprises. Le report d'échéances dans le remboursement de prêt pourra être accordé sur demande auprès de votre banque pour les prêts garantis par Bpifrance et auprès de vos correspondants habituels au sein des directions régionales de Bpifrance pour les prêts accordés directement par Bpifrance.

CONTACT
BPI France en Normandie : 20, place Saint-Marc 76000 Rouen – Stéphane DUVAL 02 35 59 62 44 / 06 75 65 66 08 - stephane.duval@bpifrance.fr


ALERTE COMMERCE

ALERTE COMMERCES est un dispositif de prévention qui permet d’informer les commerçants par SMS de faits délictueux (vols à main armée ou avec violence, vols à l'étalage, escroqueries par faux moyens de paiement...) venant de se produire dans un commerce situé à proximité.
Certains délits étant reproduits dans différents commerces en un laps de temps réduit, une diffusion rapide de l’alerte permet de renforcer la vigilance des commerçants et éviter ainsi la réitération des faits en leur défaveur.
Le dispositif ALERTE COMMERCES fonctionne grâce à un partenariat entre la CCI Rouen Métropole, la Préfecture de Seine Maritime, la Gendarmerie Nationale et la Police Nationale.
L'adhésion au dispositif est gratuite pour les commerçants de la CCI Rouen Métropole et s'effectue en ligne.
La CCI Rouen Métropole prend en charge les frais d’envoi des SMS et fournit à chaque commerçant adhérent une vitrophanie afin de communiquer son appartenance au réseau ALERTE COMMERCES à ses clients et surtout auprès des délinquants.

| EN SAVOIR PLUS |

 

CELLULES DE CONCILIATION  ET DE PREVENTION DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

Rouen

Catherine LEGER : 02 35 71 42 95
Ne restez pas seul !

Dieppe

02 35 24 11 87

 

LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT

 

©MEF

> Plus d'informations sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

 
LES COMMUNIQUÉS OFFICIELS

Sécurité publique - Communication dans la perspective de prochaines manifestations
Sécurité publique - Communication dans la perspective de prochaines manifestations
Sécurité publique - Communication dans la perspective de prochaines manifestations
Sécurité publique - Communication dans la perspective de prochaines manifestations

Lettre de la Mairie de Rouen à destination des commerçants rouennais du centre-ville
Sécurité publique - Communication dans la perspective de prochaines manifestations
Sécurité publique - Communication dans la perspective de prochaines manifestations

Communiqué de presse Préfecture 07/12/2018 - Suivi de la mobilisation de l'Etat en faveur des entreprises
Communiqué de presse Préfécture 14/12/2018 - Suivi de la mobilisation de l'Etat en faveur des entreprises
Communiqué de presse Préfecture 28/12/2018 - Suivi de la mobilisation de l'Etat en faveur des entreprises
Communiqué de presse Préfecture 04/01/2019 - Suivi de la mobilisation de l'Etat en faveur des entreprises
Communiqué de presse Préfécture 05/01/2019 - Consignes de vigilance
Communiqué de presse - Note aux rédactions : Présentation du dispositif d'ordre public mis en place à Rouen dans le cadre du mouvement des gilets jaunes

 

LES ACTIONS ET COMMUNICATIONS DE LA CCI ROUEN METROPOLE

Lettre ouverte co-signée par la CCI Rouen Métropole, la CMA 76, l'OCAR, les vitrines de Dieppe, les vitrines de Rouen, Rouen Shopping, le club des Toques, UMIH 76, l'Union commerciale d'Yvetot, Les vitrines du Pays d'Elbeuf
Lettre du Président de la CCI Rouen Métropole à Madame la Préfète de Seine-Maritime
Courrier CCI Normandie à M. Hervé MORIN
Lettre ouverte aux Rouennais
Lettre du Président de la CCI Rouen Métrople à destination du président de la Métropole
Réponse de la Région Normandie à la sollicitation de la CCI Normandie
Réponse de la Métropole Rouen Normandie à la sollicitation de la CCI Normandie

 

LES AUTRES INITIATIVES

Lettre adressée à la Préfecture de Rouen par un groupe de commerçants et chefs d'entreprises
Bruno Lemaire et Agnès Pannier-Runacher appellent les artisans et commerçants à se saisir du dispositif d'aides et d'accompagnement mis en place par le Gouvernement suite au mouvement des gilets jaunes
Lettre Agnès Pannier-Runacher (Secrétaire d'Etat) à Pierre Goguet (Président CCI France)
Manifestation 05/02/2019 - Informations
Nouvel appel aux Gilets Jaunes - Stop, laissez-nous travailler !
Communiqué Appel aux gilets jaunes
Lettre de la Mairie de Rouen à destination des commerçants rouennais du centre-ville
Vitrines de Rouen/UMIH : Lettre ouvert aux gilets jaunes
Commerces et entreprises rattrapés par la "jaunisse"