Immatriculation au RCS Micro-entrepreneur

Mots-clés :

> Complétez l'imprimé R CMB Micro-Entrepreneur (2 exemplaires remplis et signés en original)

Personne de nationalité française

  • Copie d’extrait d’acte de naissance ou copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou copie du passeport ou copie du livret de famille

Pour les personnes de nationalité autre que française

  • Si vous êtes ressortissant d’un Pays Membre de l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen, de l’OCDE ou de la Confédération Helvétique :
    Copie du passeport ou copie recto-verso de la carte nationale d’identité en cours de validité
     
  • Personne d’une autre nationalité :
    Résident en France :
    Copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité
    Non résident en France :
    Copie du passeport + carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale (document délivré par la préfecture).

Pour toutes les personnes

  • Déclaration sur l’honneur de non condamnation de filiation et de situation matrimoniale
  • Si mariage sous le régime de la communauté : attestation d’information du conjoint commun en biens (coût de 8.45€ à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce).


AMBULANT

  • Copie de facture EDF, LOYER, EAU ou GAZ récente au nom de la personne qui s’inscrit ou copie de facture du domiciliataire (mentionnant le lieu de consommation) + autorisation de domiciliation commerciale


FORAIN

  • Attestation de domiciliation de l'organisme social attribuant la domiciliation


DOMICILIATION COMMERCIALE AU DOMICILE

  • Copie de facture EDF, LOYER, EAU ou GAZ récente au nom de la personne qui s’inscrit ou copie de facture du domiciliataire (mentionnant le lieu de consommation) + autorisation de domiciliation commerciale
  • Copie du titre de propriété ou copie attestation notariée de propriété ou copie de taxe foncière (recto-verso)


LOCAL COMMERCIAL

  • Copie du bail commercial


Location Gérance

  • Copie du contrat de location gérance + journal d’annonces légales


Achat d’un Fonds de Commerce

  • Copie acte de cession de fonds enregistré au Centre des Impôts + journal d’annonces légales

Pour le conjoint ou partenaire collaborateur

  • Pour les personnes mariées : copie livret de famille et déclaration du conjoint collaborateur
  • Pour les personnes pacsées : copie du PACS, déclaration du partenaire collaborateur et copie de sa carte nationale d’identité

Pouvoir

  • Si la Formalité n’est pas effectuée par le représentant légal de l’Entreprise :
    Pouvoir en vue d’effectuer la formalité

Coût de la formalité

  • Frais à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce :

- Gratuité de la formalité lorsque origine du fonds est une « création » sauf si vous êtes mariés sans contrat ou sous le régime de la communauté légale.

- Autres origines de fonds (achat, location-gérance…), nous contacter.

La facture acquittée vous est automatiquement adressée par le Greffe ainsi que les extraits Kbis

  • Frais CFE de 70 € (prestation non assujettie à la TVA - article 256 B du code général des impôts) à l’ordre de la CCI Seine Mer Normandie

 

Le dossier traité par le Centre de Formalités sera transmis au Greffe du Tribunal de Commerce compétent dans les meilleurs délais. Le document informatique relatif à la formalité sera diffusé aux organismes suivants : URSSAF, INSEE, Service Impôts Entreprises et la Sécrurité Sociale des Indépendants
*En aucun cas le CFE ne peut garantir la recevabilité finale qui dépend des organismes destinataires.