LE CORONAVIRUS COVID-19 ET L'ENTREPRISE

LES DERNIÈRES INFORMATIONS

| IMPORTANT |  Nouveau justificatif de déplacement professionnel
| NOUVEAU | 27/03 : Communiqué de Presse - CCI Rouen Métropole : COVID-19 Baromètre auprès de 500 entreprises normandes
| NOUVEAU | 26/03 : Dossier de presse - Le fonds de solidarité : Quelles démarches pour quelles entreprises ?
| NOUVEAU | 26/03 : Problèmes de connexion pour obtenir les aides
| NOUVEAU | 26/03 : Quelles mesures l'employeur doit-il prendre pour protéger la santé de ses salariés ?
| NOUVEAU | 26/03 : Dossier de presse - Loi d'urgence : les 25 premières ordonnances
| NOUVEAU | 25/03 : Annonce du lancement ce jour des prêts garantis par l'Etat
| NOUVEAU | 25/03 : Dossier de presse - Les démarches pour bénéficier du Prêt Garanti par l'Etat
| NOUVEAU | 25/03 : Récapitulatifs des dispositifs d'aides mis à jour

 

 

Vos référents CCI de proximité

Un numéro unique pour toutes vos questions/besoins :

> 02 32 100 520 <

 

CCI Rouen Métropole : Bertrand ROUSSEL
CCI Caen Normandie : Christophe GUILLOUET
CCI Ouest Normandie : Vincent LAGUETTE
CCI Portes de Normandie : Pierre MINIER
CCI Seine Estuaire : Cédric MAILLET
CCI Normandie (coordinateur) : Pierre GRANIER

 

#JeMobiliseMonEntreprise : La bourse CCI Entraide

Les CCI de Normandie lancent la marketplace solidaire dédiée aux entreprises qui souhaitent échanger leurs services et partager leurs besoins.

 

 

 Mon établissement doit-il fermer ses portes au public ? 

Afin de ralentir la propagation du virus covid-19, les établissements relevant des catégories figurant ci-après ne peuvent plus accueillir du public jusqu'au 15 avril 2020 :

  • Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple ;
  • Magasins de vente et Centres commerciaux, sauf pour leurs activités de livraison et de retraits de commandes ;
  • Restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le “room service” des restaurants et bars d'hôtels et la restauration collective sous contrat ;
  • Salles de danse et salles de jeux ;
  • Bibliothèques, centres de documentation ;
  • Salles d'expositions ;
  • Etablissements sportifs couverts ;
  • Musées ;
  • Chapiteaux, tentes et structures ;
  • Etablissements de plein air ;
  • Etablissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement, sauf ceux relevant des articles 4 et 5.

Les établissements suivants peuvent rester ouverts :

  • Les activités mentionnées au II de l'article 1er sont les suivantes :
  • Entretien et réparation de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles
  • Commerce d'équipements automobiles
  • Commerce et réparation de motocycles et cycles
  • Fourniture nécessaire aux exploitations agricoles
  • Commerce de détail de produits surgelés
  • Commerce d'alimentation générale
  • Supérettes
  • Supermarchés
  • Magasins multi-commerces
  • Hypermarchés
  • Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé
  • Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé
  • Les distributions alimentaires assurées par des associations caritatives
  • Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé
  • Commerce de détail d'équipements de l'information et de la communication en magasin spécialisé
  • Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de matériaux de construction, quincaillerie, peintures et verres en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé
  • Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé
  • Commerce de détail d'aliments et fournitures pour les animaux de compagnie
  • Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés
  • Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n.c.a.
  • Hôtels et hébergement similaire
  • Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée lorsqu'il constitue pour les personnes qui y vivent un domicile régulier
  • Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs lorsqu'ils constituent pour les personnes qui y vivent un domicile régulier
  • Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens
  • Location et location-bail de machines et équipements agricoles
  • Location et location-bail de machines et équipements pour la construction
  • Activités des agences de placement de main-d'œuvre
  • Activités des agences de travail temporaire
  • Réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques
  • Réparation d'ordinateurs et d'équipements de communication
  • Réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques
  • Réparation d'équipements de communication
  • Blanchisserie-teinturerie
  • Blanchisserie-teinturerie de gros
  • Blanchisserie-teinturerie de détail
  • Services funéraires
  • Activités financières et d'assurance

 

Référents externes
  • Région Normandie, ADN : 02 35 52 22 00 / covid19-eco@adnormandie.fr
  • BPI France : 0 969 370 240

 

Numéro vert mis en place par le gouvernement

0 800 130 000

 

Vous avez subi des préjudices économiques ? Nous vous donnons la parole ! 

Les CCI ont été sollicitées par l’Etat pour favoriser la transmission d'informations entre la DGE et les entreprises au sujet des problèmes liés au CORONAVIRUS COVID-19.
Dans ce cadre, nous souhaitons remonter aux pouvoirs publics les problématiques économiques rencontrées par les entreprises du territoire.
Nous vous invitons donc à les exprimer en répondant au questionnaire ci-dessous :

> LE FORMULAIRE <

 

Les autres liens utiles

25/03 : E-commerce : des offres préférentielles pour permettre aux commerçants de poursuivre une activité

24/03 : Communiqué de Presse - La Poste : Organisation adaptée à l'évolution de la situation sanitaire 
23/03 : Recommandations de sécurité informatique pour le télétravail en situation de crise
23/03 : Assouplissement des procédures pour les déplacements professionnels des salariés
23/03 : Communiqué de Presse - CCI France : Soutenons les entreprises
21/03 : Communiqué de Presse - Préfet de la Région Normandie : Réunion des acteurs économiques20/03 : Récapitulatif mis à jour des dispositifs d'aides
20/03 : Lettre de Bruno LE MAIRE, Muriel PENICAUD et Olivier VERAN : Continuité de la vie économique
20/03 : Fiche pratique #1 : La demande de chômage partiel
20/03 : FAQ URSSAF
19/03 : Récap : Les dispositifs de soutien
18/03 : Missions confiées par Bruno Le Maire au réseau des CCI
18/03 : Télégramme du Ministère de l'Intérieur : Modalité d'applications des mesures de restrictions
18/03 : Communiqué de presse - Préfecture de la Seine-Maritime : Poursuite de la vie économique17/03 : Arrêté du 17/03 comlétant celui du 14/03 sur les mesures de lutte contre la propagation du virus
17/03 : Communiqué de presse - Préfecture de la Seine-Maritime : Réglementation des déplacements
17/03 : FAQ restrictions de déplacements
17/03 : Décret n°2020-260 : restriction de déplacements
17/03 : Informations officielles sur les mesures de restriction de déplacements 
16/03 : Communiqué de presse Fédération Bancaire Française : Mobilisation totale des banques françaises
Arrêté du 15/03 : Mesures relatives à la lutte contre la propagation" : fermeture des lieux accueillant du public
Arrêté 9/03 : Diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus
Consulter la page du Ministère de l’Économie sur les mesures d’accompagnement des chefs d’entreprise
Consulter la page spéciale de la AMSN consignes « Coronavirus et entreprises »
Consulter le point du gouvernement sur la situation du COVID-19

 

 

Les dispositifs d'aides

Face à l’épidémie du Coronavirus COVID-19, le Gouvernement a mis en place des mesures de soutien immédiates aux entreprises :

 

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, les réseaux des Urssaf et des services des impôts des entreprises (SIE) déclenchent des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises.

 

1. Les cotisations sociales (URSSAF)

  • Pour les entreprises : les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 mars 2020. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Aucune pénalité ne sera appliquée.
     
  • Pour les indépendants : l’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre). En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter : l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ; un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ; l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.
     
  • Pour les entreprises : il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires). Pour celà, vous pouvez :

> Vous connecter à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr et vous avez accès à une messagerie directement reliée avec votre SIE.
> Télécharger le formulaire en PDF à imprimer
> Téléharger le formulaire en texte

  • Pour les indépendants : il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source.  Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

 

| LIEN | Toutes les informations officielles concernant les délais de paiement d'échéances sociales et/ou fiscales

 

1. Prêts garantis par l'Etat

Les étapes pour obtenir un prêt garanti par l'Etat pour les entreprises de moins de 5000 salariés : 

Cette procédure s'applique pour les entreprises employant moins de 5000 salariés et réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 milliard d'euros en France.

1. L'entreprise se rapproche d'un ou de plusieurs partenaires bancaires pour faire une demande de prêt
Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25% du chiffre d'affaires ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises en création ou innovantes.

2. Après examen de la situation de l'entreprise (critères d'égibilité notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt.

3. L'entreprise se connecte sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu'elle communique à sa banque 
L'entreprise fournit à cet effet son SIREN, le montant du prêt et le nom de l'agence bancaire. Pendant le premier mois du dispositif, l'entreprise ne pourra obtenir qu'un seul numéro unique, elle ne le demande qu'après avoir obtenu un pré-accord de la banque (une seule demande).

4. Sur confirmation du numéro unique par BPI France, la banque accorde son prêt

En cas de difficulté ou de refus de l'identifiant, l'entreprise peut contacter BPI France à l'adresse suivante : supportentreprise-attestation-pge@bpifrance.fr

 

Les étapes pour obtenir un prêt garanti par l'Etat pour les entreprises de plus de 5000 salariés :

Cette procédure s'applique en France pour les entreprises employant au moins 5000 salariés ou réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 1,5 milliard d'euros en France.

1. L'entreprise se rapproche d'un ou de plusieurs partenaires bancaires pour faire une demande de prêt, et obtient leur pré-accord.

2. L'entreprise transmet sa demande à l'adresse garantie.etat.grandesentreprises@bpifrance.fr 
Le dossier est instruit dès réception par la direction générale du Trésor appuyée par BPI France Financement SA.

3. La garantie de l'Etat est accordée par arrêté individuel du ministre de l'Economie et des Finances
Les banques peuvent octroyer le prêt à l'entreprise.

 

| LIEN | Annonce officielle du lancement des prêts garantis par l'Etat._.pdf

 

2. Mesures excpetionnelles de BPI 

  • Octroi de la garantie Bpifrance, pour les prêts de trésorerie accordés par les banques privées françaises aux entreprises affectées par les conséquences du Coronavirus,
  • Prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement, pour accompagner les réaménagements opérés par les banques, sans frais de gestion,
  • Réaménagement des crédits moyen et long terme pour les clients Bpifrance, sur demande motivée par le contexte.

Georges Planes, directeur de l'animation du réseau de Bpifrance, a expliqué la mise en place de ce dispositif : « Les entreprises expriment leurs demandes à leur banquier ; le banquier fait sa propre analyse du sujet, accorde un prêt et sollicite une garantie auprès de Bpifrance. Et nous, on prend l’engagement en cinq jours ouvrés de donner notre réponse », précise-t-il. 

Ces aides peuvent se cumuler avec le report des échéances sociales et fiscales, le chômage partiel…

| LIEN | Plan de soutien d'urgence aux entreprises BPI - Flyer
| LIEN | Fonds de garantie "Ligne de crédit confirmé"
| LIEN | Fonds de garantie "Renforcement de la trésorerie"
| LIEN | Dispositif "Prêt Atout" sans sûreté réelle

 

L’activité partielle est un dispositif de "prévention des licenciements économiques qui permet de maintenir les salariés dans l’emploi afin de conserver des compétences, voire de les renforcer lorsque leur entreprise fait face à des difficultés économiques conjoncturelles".

Elle s'applique selon les modalités suivantes :

  • Suspension du contrat de travail pour les salariés concernés
  • Indemnité versée par l'employeur aux salariés concernés : 70 % min. de la rémunération antérieure brut ; 100 % de la rémunération nette en cas de formation.
  • En contrepartie des indemnités versées aux salariés, l’employeur bénéficie d’une allocation forfaitaire cofinancée par l’Etat et l’Unedic :
    7,74 euros pour les entreprises de 1 à 250 salariés ;
    7,23 euros pour les entreprises de plus de 250 salariés.

Donc, quoi qu’il arrive, vous devez continuer à payer vos salariés :

  • Normalement, si vous n’avez pas encore reçu d’accord de la DIRECCTE pour le chômage partiel
  • Au moins à 70% si vous avez reçu l’accord.

Pour information :

  • Les indemnités d’activité partielle sont soumises à l'impôt sur le revenu.
  • En revanche, elles ne sont assujetties ni au versement forfaitaire sur les salaires, ni aux cotisations salariales et patronales de Sécurité sociale.
  • Elles restent assujetties à la CSG au taux 6,20 % et à la CRDS au taux de 0,50 %.

Procédure de demande d'autorisation en ligne

Le dispositif est soumis à une demande d'autorisation auprès de l’Unité départementale de la Direccte dont relève géographiquement l'établissement.
Les entreprises ont jusqu’au 16 avril pour réaliser leur demande d’activité partielle avec effet rétroactif.

 

| LIEN | Portail dédié où la demande doit être effectuée.

 

Lundi 16 mars, une première aide d'urgence a été annoncée par la Fédération des Auto-Entrepreneurs (FNAE). Ce dispositif a été confirmé dans la soirée par le Président de la République puis par la Ministre du Travail le mardi 17 mars au matin. Un fond de solidarité est ainsi mis en place par le gouvernement à destination des auto-entrepreneurs.

Qui peut en bénéficier ?

Le fonds de solidarité est dédié aux plus petites entreprises et aux professions libérales de moins de 10 salariés :

  • Qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires en 2019
  • Pour les entreprises n'existant pas au 1er mars 2019, le CA à prendre en compte sera le CA mensuel moyen, qui devra être inférieur à 83 333 euros entre la création de l'entreprise et le 1er mars 2020 ;
  • Qui subissent une fermeture administrative ou qui appartiennent à un secteur particulièrement touché (hébergement, restauration, activités culturelles et sportives, événementiel, foires et salons, transport-entreposage)
  • Qui auront subi une perte de CA durant la période comprise entre le 21 février et le 31 mars 2020, par rapport à l’année précédente, supérieure à 70 %.
  • Pour les assimilés-salariés : Le Ministre Darmanin a annoncé que vous pourriez prétendre au fond de solidarité, sous réserve du respect des critères d'éligibilité.

Quel en est le montant ?

Le montant actuellement fixé est de 1500 € par mois. Il est d'ores et déjà débloqué d'après la Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs (FNAE).
On estime que 400 000 entreprises pourraient en profiter, et le montant de cette aide est estimée à un milliard d'euros par mois.
Ce fond sera alimenté par l'État, les Régions et même les grandes entreprises volontaires.

Vous pourrez bénéficier de cette aide à partir du 31 mars en faisant un simple déclaration sur le site de la DGFiP.

Les auto-entreprises ayant été créées depuis moins d'un an, et ne pouvant donc pas faire de comparaison de CA entre mars 2019 et mars 2020, ne sont pas concernées par cette aide pour le moment. La situation n'est cependant pas encore figée.

 

 

Dans le cadre des mesures visant à limiter la diffusion du coronavirus, les autorités publiques ont décidé la fermeture temporaire de crèches et d'établissements scolaires et le confinement à domicile des enfants.

Cette décision s'accompagne, pour les parents qui n'auraient pas d'autre possibilité pour la garde de leurs enfants que celle d'être placés en arrêt de travail, d'une prise en charge exceptionnelle d'indemnités journalières par l'Assurance Maladie.

Le télé-service declare.ameli.fr de l'Assurance Maladie est l'outil mis en place à cette fin. Destiné aux employeurs des salariés concernés, ce service vous invite à déclarer les employés de votre entreprise à qui un arrêt de travail doit être délivré dans ce cadre. Ce télé-service concerne tous les employeurs et tous les salariés, quels que soient leurs régimes d'affiliation à la sécurité sociale ou la forme de leur contrat de travail.

Le versement d'indemnités journalières sera rendu possible aux conditions suivantes :

  • Seuls les parents d'enfants de moins de 16 ans au jour du début de l'arrêt sont concernés par le dispositif. La limite d'âge est fixée aux enfants de moins de 18 ans pour les parents d'enfants en situation de handicap pris en charge dans un établissement spécialisé.
  • Les enfants doivent être scolarisés dans un établissement fermé ou être domiciliés dans une des communes concernées. Les listes des communes sont régulièrement mises à jour sur les sites internet des rectorats. Nous vous demandons de bien vouloir vous y référer pour nous confirmer que l'établissement de l'enfant est bien situé sur l'une de ces communes.
  • Un seul parent (ou détenteur de l'autorité parentale) peut se voir délivrer un arrêt de travail. À cet égard, le salarié doit fournir à son employeur une attestation sur l'honneur certifiant qu'il est le seul à demander un arrêt de travail dans ce cadre.
  • L'arrêt de travail peut être partagé entre les parents. Il est possible de le fractionner en remplissant une demande pour chacune des périodes d'arrêt.
  • Votre entreprise ne doit pas être en situation de mettre, sur cette période, l'employé concerné en télétravail : l'arrêt de travail doit être la seule solution possible.

Les déclarations faites sur ce télé-service ne déclenchent pas une indemnisation automatique des employés concernés. Celle-ci se fait après vérification par les caisses de sécurité sociale des éléments transmis et sous réserve de l'envoi, selon les procédures habituellement employées, des éléments de salaires à la caisse d'affiliation de votre employé.

Attention, « declare.ameli.fr » n'est pas un télé-service de déclaration des personnes présentant des symptômes du coronavirus ou infectées par cette maladie, ces derniers relevant d'un arrêt de travail prescrit par un médecin.

 

| LIEN | Service de déclaration en ligne des arrêts de travail

 

LE COVID-19

Informations officielles sur le virus

Le virus identifié en Chine en décembre 2019 est un nouveau coronavirus qui provoque une infection respiratoire fébrile appelée COVID-19 (CoronaVirus Disease).

Les symptômes décrits évoquent principalement une infection respiratoire aiguë (fièvre, toux, essoufflement), mais des difficultés respiratoires et des complications pulmonaires de type pneumonie sont également décrites, ainsi que des formes plus sévères.

Les symptômes de la maladie peuvent apparaitre jusqu’à 14 jours après un contact avec une personne malade et se manifestent par de la fièvre, de la toux ou des difficultés respiratoires.

Une personne qui ne présente aucun des symptômes de la maladie (fièvre, toux, difficultés respiratoires) n’est pas contagieuse.

D’après les données épidémiologiques disponibles à ce jour, ce nouveau coronavirus peut se transmettre d’homme à homme par voie respiratoire dans le cadre d’un contact rapproché et prolongé.

Le virus peut survivre quelques heures voire quelques jours dans l’environnement.

 

Les liens utiles concernant l’épidémie

FAQ Restrictions de déplacements
Consulter la fiche de la Direction Générale des Entreprises
Consulter la page dédiée à l’épidémie de COVID-19
Consulter les chiffres faisant état de la situation en France sur le site : Santé publique France
Consulter la carte mondiale montrant la diffusion du virus

JE SUIS EMPLOYEUR

Quelles sont les mesures d'aide de l'Etat ? Comment mettre en oeuvre le télétravail ou le chômage partiel ? La réponse à toutes vos questions dans cette rubrique.

 

Puis-je envoyer des salariés dans une zone à risque ?

Dans un contexte évolutif et à titre de précaution, le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères déconseille les voyages en Chine sauf raison impérative et recommande de se tenir éloigné momentanément du pays et de différer les déplacements. Il est également conseillé de reporter tous les déplacements non essentiels dans les régions de Lombardie et de Vénétie en Italie, en Corée du Sud, en Iran et à Singapour.Ces zones sont susceptibles d’évoluer et sont régulièrement mises à jour sur le site https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus.Il est rappelé que l’employeur est responsable de la santé et sécurité des salariés de son entreprise conformément aux dispositions de l’article L. 4121-1 du code du travail.Les voyages vers les zones à risque sont déconseillés. En cas de déplacement impératif il convient de se référer aux consignes du site https://www.gouvernement.fr/info-coronaviruset de s’assurer avec le salarié de leur mise en œuvre effective.

Quelles mesures prendre si un ou plusieurs salariés de mon entreprise reviennent de zones à risque ou ont été en contact avec une personne infectée ?

L’employeur doit communiquer sur et mettre en place les mesures suivantes pendant les 14 jours suivant le retour d’un salarié d’une zone à risque ou en cas de contact avec une personne infectée:

  • Je réorganise son poste de travail après analyse des risques en privilégiant le télétravail ;
  • Si le télétravail n’est pas possible, je fais en sorte que le salarié évite :

– Les lieux où se trouvent des personnes fragiles
– Toute sortie ou réunion non indispensable (conférences, meetings, etc.)
– Les contacts proches (cantine, ascenseurs, etc.);

Si le poste de travail le permet, le télétravail est la solution à privilégier. Cette modalité d’organisation du travail requiert habituellement l’accord du salarié et de l’employeur, ce qui est la solution préférable. Toutefois, l’article L. 1222-11 du code du travail mentionne le risque épidémique comme pouvant justifier le recours au télétravail sans l’accord du salarié.

L’employeur doit consulter le comité social et économique en cas de modification importante de l’organisation du travail (article L. 2312-8 du code du travail). Le recours à la visioconférence est encouragé si nécessaire pour éviter les contacts physiques et si l’urgence l’exige, l’employeur peut prendre des mesures conservatoires avant d’avoir effectué la consultation.

Le document unique d’évaluation des risques devra également être modifié dans des délais raisonnables.

Comment mettre en œuvre le télétravail ?

Le télétravail peut être mis en œuvre lorsque l’aménagement du poste de travail est rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et pour garantir la protection des salariés. L’article L. 1222-11 du code du travail mentionne le risque épidémique comme pouvant justifier le recours au télétravail sans l’accord du salarié. La mise en œuvre du télétravail dans ce cadre ne nécessite aucun formalisme particulier.

Puis-je imposer la prise de congés ou de jours de réduction du temps de travail (JRTT) au salarié concerné pendant la période de vigilance de 14 jours ?

L’employeur peut déplacer des congés déjà posés par le salarié sur une autre période à venir pour couvrir la période de 14 jours, compte tenu des circonstances exceptionnelles en application de l’article L.3141-16 du code du travail. Par contre si le salarié n’a pas posé de congés, l’employeur ne peut les imposer.

Les JRTT ne peuvent être mis en place dans une entreprise que si un accord d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche le prévoit. Cet accord peut fixer des JRTT à la libre disposition de l’employeur, le délai de prévenance et les modalités de modification du calendrier de prise. Les JRTT à la libre disposition de l’employeur peuvent être positionnés librement par celui-ci au cours de la période de référence. Si l’employeur souhaite modifier leur positionnement en cours de période, il doit le faire en respectant le délai prévu par l’accord collectif.

Puis-je restreindre l’accès du lieu de travail au salarié concerné ?

Si l’employeur ne peut adapter le poste du salarié en vue de limiter les contacts et si le télétravail n’est pas compatible avec l’activité, il peut demander au salarié de rester à son domicile.

Le salarié peut prendre contact avec l’agence régionale de santé (via le portail web www.ars.sante.fr ou la plateforme téléphonique nationale), afin qu’un médecin habilité par celle-ci procède le cas échéant à l’établissement d’un avis d’arrêt de travail correspondant à la durée d’isolement préconisée.

Si le salarié ne bénéficie pas d’un arrêt de travail délivré par le médecin de l’ARS, mais que l’employeur lui demande de ne pas se présenter à son travail, sa rémunération est maintenue et sa période d’absence assimilée à une période normalement travaillée ouvrant le bénéfice aux mêmes droits que les salariés présents dans l’entreprise.

Quelle est la situation de mon salarié placé en quarantaine ?

La mise en isolement pendant 14 jours est prescrite par le médecin de l’Agence régionale de santé pour les salariés en application du décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020. Elle concerne les salariés en provenance de certaines zones à risques. Le contrat de travail est suspendu pendant cette période. Les droits à indemnisation du salarié sont identiques à ceux prévus en cas d’arrêt de travail.

Un salarié de votre entreprise doit garder son enfant qui fait l’objet d’une demande de respect d’une période d’isolement, quels sont ses droits ?

S’il ne dispose pas d’une autre solution de garde, votre salarié peut prendre contact avec l’agence régionale de santé (via le portail web www.ars.sante.fr ou la plateforme téléphonique), afin qu’un médecin habilité par celle-ci procède à l’établissement d’un avis d’arrêt de travail correspondant à la durée d’isolement préconisée de l’enfant.

Que faire si mon salarié présente des symptômes à son retour d’une zone à risque ou après contact avec une personne infectée ?

En l’état actuel des connaissances, les symptômes principaux de l’infection respiratoire provoquée par le coronavirus COVID-19 sont la fièvre et des signes respiratoires de type toux ou essoufflement.

En cas de suspicion, il convient de consulter le site https://www.gouvernement.fr/info-coronaviruset d’inciter le salarié à s’y référer.

En cas de risque identifié ou de doute sérieux, le salarié concerné ou, si ce n’est pas possible, l’employeur, doit consulter le 15.

Un de mes salariés est contaminé (cas confirmé) : que dois-je faire ?

Je procède au nettoyage des locaux : un délai de latence pour intervenir est souhaitable, les coronavirus pouvant probablement survivre 3h sur des surfaces sèches.

• Équiper les personnes en charge du nettoyage des sols et surfaces avec port d’une blouse à usage unique, de gants de ménage (le port de masque de protection respiratoire n’est pas nécessaire du fait de l’absence d’aérosolisation par les sols et surfaces) ;

• Entretien des sols : privilégier une stratégie de lavage-désinfection humide :

– Nettoyer les sols et surfaces avec un bandeau de lavage à usage unique imprégné d’un produit détergent,

– Rincer à l’eau du réseau d’eau potable avec un autre bandeau de lavage à usage unique,

– Laisser sécher,

– Désinfecter les sols et surface à l’eau de javel dilué avec un bandeau de lavage à usage unique différent des deux précédents.

• Les déchets produits par la personne contaminée suivent la filière d’élimination classique. Je n’ai donc pas d’actions particulières à faire sur ces déchets.

Quel est le rôle du médecin du travail ?

Le médecin du travail a un rôle exclusif de prévention des risques professionnels et d’information de l’employeur et des salariés. A ce titre le service de santé au travail relaie à ses adhérents les consignes sanitaires diffusées par le gouvernement. L’employeur peut aussi solliciter le service de santé au travail pour la mise en œuvre des présentes recommandations. Pour rappel, le médecin du travail ne peut prescrire d’arrêt de travail.

Quels outils puis-je mobiliser en cas de variation de mon activité du fait de la crise ?

a) Comment puis-je adapter mon activité à la baisse ?

Activité partielle.

Le dispositif d’activité partielle peut être sollicité par les entreprises dans le cadre de circonstances à caractère exceptionnel (article R. 5122-1 du code du travail). Les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable soit à la fermeture temporaire de l’établissement (ou de partie de l’établissement), soit à la réduction de l’horaire de travail habituellement pratiqué dans l’établissement en deçà de la durée légale du travail, bénéficient dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, d’une allocation spécifique qui est à la charge de l’État.

Quelles conséquences sur le contrat de travail ?

Lorsque les salariés sont placés en position d’activité partielle, le contrat de travail est suspendu mais non rompu. Ainsi, sur les heures ou périodes non travaillées, les salariés ne doivent pas être sur leur lieu de travail, à disposition de leur employeur et se conformer à ses directives. Le contrat de travail étant suspendu, les salariés perçoivent une indemnité compensatrice versée par leur employeur. Cette indemnité doit correspondre au minimum à 70 % de la rémunération antérieure brute et peut être augmentée par l’employeur. En cas de formation pendant l’activité partielle, cette indemnité est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure.

Quelle compensation financière pour l’employeur ?

Pour accompagner le versement de l’indemnité, l’employeur bénéficie d’une allocation forfaitaire cofinancée par l’Etat et l’Unedic:

b) 7,74 euros pour les entreprises de moins de 250 salariés;

c) 7,23 euros pour les entreprises de plus de 250 salariés.

Comment faire une demande d’activité partielle ?

Toutes les demandes doivent être déposées sur le portail dédié ( https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ ) en amont du placement effectif des salariés en activité partielle. Les demandes sont instruites sous un délai de 15 jours par l’unité départementale territorialement compétente.

Quels sont les cas éligibles à l’activité partielle ?

L’activité partielle est une mesure collective. Différents cas de figure peuvent se manifester dans le cadre de l’épidémie, en fonction desquels le périmètre des salariés pouvant être placés en activité partielle devra être ajusté.

 

 

  • Le FNE-Formation

En cas de sous-activité prolongée, voire d’arrêt total de l’activité, les entreprises peuvent demander à bénéficier du FNE-Formation en lieu et place de l’activité partielle afin d’investir dans les compétences des salariés.

Formalisée par une convention conclue entre l’Etat (la DIRECCTE) et l’entreprise (ou l’OPCO), le FNE-Formation a pour objet la mise en œuvre d’actions de formation, afin de faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économiques et technologiques, et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois.

  • Quelles sont les formations éligibles ?

Les formations éligibles sont:

  • celles permettant d’obtenir une des qualifications mentionnées à l’article L. 6314-1 du code du travail. Il peut s’agir d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, d’une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche ou d’un certificat de qualification professionnelle.
  • les actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience telles que définies à l’article L. 6313-11 du c ode du travail ainsi que pour les formations de tuteurs, de maîtres d’apprentissage, les bilans de compétences, les bilans professionnels ou de positionnement et les formations facilitant la polyvalence professionnelle des salariés.

Les dispositifs de formation mobilisables sont notamment le plan de développement des compétences et le CPF mise en œuvre durant le temps de travail selon les conditions définies à l’article L. 6323-11 du code du travail et la période de professionnalisation.Quelle est la prise en charge de l’Etat ? S’il est le seul financeur public, l’Etat peut accorder une aide allant jusqu’à 50 % des coûts admissibles voire 70% en cas de majoration. En contrepartie, l’entreprise s’engage à maintenir dans l’emploi les salariés formés pendant une durée au moins égale à la durée de la convention augmentée de 6 mois. Il est à noter que les rémunérations des salariés sont intégrées dans l’assiette des coûts éligibles, au même titre que les frais pédagogiques.

d) Puis-je moduler les durées du travail pour répondre à une hausse d’activité ?

Certaines dispositions du code du travail permettent de déroger aux durées maximales de travail et aux repos, même si elles sont habituellement mises en place en application d’une convention ou d’un accord d’entreprise. Elles peuvent être appliquées dans des situations d’urgence sur des périodes limitées après information de l’inspection du travail.

 

 

Quelles sont les conditions d’exercice du droit de retrait ?

a) Dans quelles conditions un salarié peut-il exercer son droit de retrait ?

En vertu des articles L. 4131-1 et suivants du code du travail, un travailleur peut se retirer d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Il doit alerter l’employeur de cette situation. Il s’agit d’un droit individuel et subjectif. L’appréciation des éléments pouvant faire penser que le maintien dans le poste de travail présente un danger grave et imminent relève, le cas échéant, du juge qui vérifie le caractère raisonnable du motif. Le droit de retrait doit être exercé de telle manière qu’il ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de risque grave et imminent (article L. 4132-1 du code du travail). Cela implique que le retrait ne peut s’effectuer si le risque concerne des personnes extérieures à l’entreprise, notamment des usagers (circulaire DRT n° 93/15 du 26 mars 1993). En situation de crise, les possibilités de recours à l’exercice du droit de retrait sont fortement limitées, dès lors que l’employeur a pris les mesures de prévention et de protection nécessaires, conformément aux recommandations du gouvernement (https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus).

b) Que puis-je faire si l’exercice du droit de retrait est abusif ?

Aucune sanction ou retenue sursalaire ne peut être appliquée du fait de l’exercice légitime du droit de retrait. L’employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent.A contrario, si l’exercice de ce droit est manifestement abusif, une retenue sur salaire pour inexécution du contrat de travail peut être effectuée. L’exercice non fondé de ce droit ne caractérise pas l’existence d’une faute grave, mais peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. Ces dispositions s’exercent le cas échéant sous le contrôle du juge.

c) Qu’est-ce qu’un danger grave et imminent ?

L’appréciation se fait au cas par cas. Peut être considéré comme «grave» tout danger susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée et comme «imminent», tout danger susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché.

d) L’exercice du droit de retrait en situation de crise Le ministère du travail s’est déjà prononcé sur l’exercice du droit de retrait en situation de crise dans le cadre de la circulaire DGT n° 2007/18 du 18 décembre 2007 relative à la continuité de l’activité du secteur privé en cas de pandémie grippale, ainsi que dans la circulaire DGT n° 2009/16 du 3 juillet 2009 relative à la pandémie grippale.En situation de crise, les possibilités de recours à l’exercice du droit de retrait sont fortement limitées, dès lors que l’employeur a pris les mesures de prévention et de protection nécessaires, conformément aux recommandations du gouvernement, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux.

Quel est le rôle du comité social et économique et dans quels cas dois-je l’informer/le consulter ?

Le CSE joue un rôle important dans les situations de crises.a)Information et consultation du CSE Le CSE a pour mission de promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise.Par ailleurs, dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur la durée du travail ou les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle ainsi que sur tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.C’est le cas pour:1.les modifications importantes de l’organisation du travail;2.le recours à l’activité partielle;

3. les dérogations aux règles relatives à la durée du travail et aux repos. Pour ces matières, les décisions de l’employeur doivent être précédées du recueil de l’avis du CSE. Le CSE doit être informé de la tenue de la réunion au cours de laquelle il sera consulté au moins 3 jours à l’avance.Le recours à la visioconférence est encouragé si nécessaire pour éviter les contacts physiques et si l’urgence l’exige, l’employeur peut prendre des mesures conservatoires d’organisation du travail avant d’avoir effectué la consultation.

b) Réunions à la demande des représentants du personnel

Le comité peut être réuni à la demande motivée de deux de ses membres, sur des sujets relevant de la santé, la sécurité ou des conditions de travail.

c) Le droit d’alerte du CSE.

Si un membre du CSE constate qu’il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l’intermédiaire d’un salarié qui a fait jouer son droit de retrait, il en avise immédiatement l’employeur ou son représentant et consigne cet avis par écrit sur un registre prévu à cet effet. Il est alors fait application de la procédure prévue aux articles L. 4132-2 et suivants du code du travail.

JE SUIS SALARIÉ

Quelles précautions devez-vous prendre ? Quels sont vos droits à indemnisation ? Pouvez-vous bénficier du télétravail ? La réponse à toutes vos questions dans cette rubrique.

Dois-je prévenir mon employeur si je reviens, ou si l’un de mes proches revient d’un pays à risque ?

Dans un contexte évolutif et à titre de précaution, le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères déconseille les voyages en Chine sauf raison impérative et recommande de se tenir éloignés momentanément du pays et de différer les déplacements. Il est également conseillé de reporter tous les déplacements non essentiels dans les régions de Lombardie et de Vénétie en Italie, en Corée du Sud, en Iran et à Singapour.

Il est recommandé d’informer son employeur avant la reprise du travail lorsque l’on revient d’une de ces zones à risque. Ces zones sont susceptibles d’évoluer et sont régulièrement mises à jour sur le site https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus.

Cette information n’est pas nécessaire lorsque c’est l’un de mes proches qui revient d’une zone à risque et qu’il a suivi les recommandations sanitaires.

Que dois-je faire pendant les 14 jours suivant mon retour ?

  • Prévenir mon employeur ;
  • Surveiller ma température 2 fois par jour ;
  • Surveiller l’apparition de symptômes d’infection respiratoire (fièvre, toux, difficultés respiratoires) ;
  • Respecter les mesures habituelles d’hygiène, notamment se laver fréquemment les mains avec du savon ou les désinfecter avec une solution hydro-alcoolique ;
  • Éviter les contacts proches (réunions, etc.) ;
  • Éviter tout contact avec les personnes fragiles (femmes enceintes, personnes âgées, etc.) ;
  • Éviter toute sortie non indispensable (cinéma, restaurants, etc.) ;
  • En cas de signes d’infection respiratoire dans les 14 jours suivant mon retour : contacter le 15.

Quelles sont les précautions à prendre et quelles mesures mon employeur peut-il m’imposer si je reviens d’un pays à risque ?

Il convient de suivre les recommandations sanitaires (https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus) dans les 14 jours suivant le retour. Dans le cadre de son obligation de santé et de sécurité vis-à-vis des salariés, votre employeur peut vous demander de télétravailler ou aménager votre poste de travail de manière à limiter le risque de contagion. Il peut également prendre d’autres mesures générales comme la diffusion de consignes sanitaires à l’ensemble du personnel.

La première démarche consiste à identifier une solution qui convient à vous-même et votre employeur. Pour mémoire, le télétravail est un droit prévu par l’article L. 1222-9 du code du travail issu de l’ordonnance du 22 septembre 2017. Je peux donc demander à mon employeur à bénéficier du télétravail de manière ponctuelle ou durable par tous moyens. Si mon employeur me donne son accord, cela peut se faire par tout moyen. Le refus doit être motivé. Mon employeur peut néanmoins, unilatéralement, si la situation le requiert:

I. Me placer en télétravail;

II. Modifier les dates de congés déjà posés;

Si aucune solution ne peut être retenue, je peux prendre contact avec l’agence régionale de santé (via le portail web www.ars.sante.fr), afin qu’un médecin habilité par celle-ci procède le cas échéant à l’établissement d’un avis d’arrêt de travail correspondant à la durée d’isolement préconisée. Si mon employeur m’invite à ne pas me présenter sur mon lieu de travail et à défaut de cet avis d’arrêt de travail, ma rémunération ne peut être suspendue.

Mon enfant fait l’objet d’une demande de respect d’une période d’isolement, quelle démarche suivre ?

Si je ne dispose pas d’une autre solution de garde, je prends contact avec l’agence régionale de santé (via le portail web www.ars.sante.fr ou la plateforme téléphonique nationale), afin qu’un médecin habilité par celle-ci procède à l’établissement d’un avis d’arrêt de travail correspondant à la durée d’isolement préconisée de l’enfant.

Quelles sont mes droits à indemnisation au titre de ces arrêts de travail ?

En application du décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020, je bénéficie d’un arrêt de travail sans jour de carence et d’une prise en charge au titre des indemnités journalières de sécurité sociale.

S’agissant de l’indemnité complémentaire conventionnelle ou légale, elle s’applique. Un décret viendra très prochainement lever le délai de carence pour l’indemnité légale.

Quelles sont les conséquences sur mon contrat de travail de mon placement en quarantaine ?

La mise en isolement pendant 14 jours est prescrite par le médecin de l’Agence régionale de santé pour les salariés en application du décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020. Elle concerne les salariés en provenance de certaines zones à risques. Le contrat de travail est suspendu pendant cette période. Mes droits à indemnisation sont identiques à ceux prévus en cas d’arrêt de travail, sans application du délai de carence.

Puis-je exercer mon droit de retrait si mon employeur me demande de me déplacer vers une zone à risque ?

Dans un contexte évolutif et à titre de précaution, le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères déconseille les voyages en Chine sauf raison impérative et recommande de se tenir éloigné momentanément du pays et de différer les déplacements. Il est également conseillé de reporter tous les déplacements non essentiels dans les régions de Lombardie et de Vénétie en Italie, en Corée du Sud, en Iran et à Singapour. Ces zones sont susceptibles d’évoluer et sont régulièrement mises à jour sur le site https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus. En vertu des articles L. 4131-1 et suivants du code du travail, un travailleur ne peut se retirer d’une situation de travail que s’il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Les recommandations du gouvernement, sont disponibles et actualisées sur la page suivante: https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus. Si ces recommandations ne sont pas suivies, et sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, je peux exercer mon droit de retrait.

Puis-je exercer mon droit de retrait si un de mes collègues revient d’une zone à risque ou a été en contact avec une personne contaminée ?

Les conditions d’exercice du droit de retrait ne sont pas réunies, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, si l’employeur met en œuvre les recommandations du gouvernement, disponibles et actualisées sur la page suivante : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus. Si ces recommandations sont bien suivies, le risque pour les autres salariés est limité puisque, d’après les données épidémiologiques disponibles à ce jour, seul un contact rapproché et prolongé avec des personnes présentant des symptômes pourrait les contaminer.

ALTERNANCE

CONSEQUENCES POUR LES APPRENTIS

Que dois-je faire puisque mon CFA n’accueille plus d’apprentis ?

L’ensemble des CFA du territoire national, territoires d’outre-mer compris, a reçu pour consigne de ne plus recevoir d’apprentis à compter du lundi 16 mars 2020.

  • Si le CFA met en place des cours à distance, deux situations en accord avec l’employeur permettent de continuer à suivre le cycle normal du calendrier d’alternance :
    o L'apprenti les suit de chez lui, s’il possède l’équipement le permettant
    o L'apprenti les suit en entreprise, quand les conditions le permettent et que l’entreprise a la possibilité de mettre à sa disposition l’équipement adéquat.
     
  • Si le CFA ne met pas en place des cours à distance :
    o L'apprenti va en entreprise, les temps de formation en CFA seront récupérés sur d'autres périodes initialement prévues en entreprise. L’apprenti est un salarié de l’entreprise, il bénéficie donc à ce titre des mêmes dispositions que les autres salariés (télétravail, activité partielle, garde d’enfant).

Cela n’entraine, à ce stade, pas de conséquence sur l’exécution du contrat d’apprentissage. Les cours au CFA reprendront à sa réouverture et seront adaptés, le cas échéant, à la durée de la fermeture.
Ces règles s’appliquent également aux organismes de formation pour les salariés en contrat de professionnalisation.

Que dois-je faire si mon entreprise se retrouve en activité partielle ?

Le dispositif d’activité partielle peut être sollicité par les entreprises dans le cadre de circonstances à caractère exceptionnel (article R. 5122-1 du code du travail). En tant que salarié, vous pouvez être mis en activité partielle par votre entreprise. Votre contrat sera suspendu pendant cette période mais vous continuerez à être rémunéré.
[cf https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-reponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries, question 18]

La fermeture de mon CFA ou de mon entreprise peut-elle entrainer un retard dans mon programme de formation et un recul de mes examens ?

A l’heure actuelle, le report des examens n’est pas envisagé. Les programmes de formation seront adaptés par les CFA lors de leur réouverture aux apprentis pour tenir compte du décalage lié à leur fermeture.

Que dois-je faire si je dois garder mon enfant car son école ou sa crèche est fermée (apprenti dans le secteur privé) ?

Deux dispositifs relatifs à la déclaration de garde d'enfant pour les employés et de déclaration des arrêts de travail ont été mis en ligne par la Sécurité sociale. Ce sont les employeurs qui doivent effectuer ces démarches :

  • Accès au téléservice pour déclarer les employés contraints de garder leur enfant
    Dans le cadre des mesures visant à limiter la diffusion du coronavirus, un téléservice est créé par l’Assurance Maladie pour permettre aux employeurs de déclarer leurs salariés contraints de rester à domicile suite à la fermeture de l’établissement accueillant leur enfant. Cette déclaration fait office de demande d’arrêt de travail, sous certaines conditions. Pour accéder à ce service : https://www.ameli.fr/entreprise/actualites/coronavirus-acces-au-teleservice-pour-declarer-les-salaries-contraints-de-garder-leur-enfant
     
  • Service de déclaration en ligne des arrêts de travail
    Pour les parents qui n'auraient pas d'autre possibilité pour la garde de leurs enfants que celle d'être placés en arrêt de travail, d'une prise en charge exceptionnelle d'indemnités journalières par l'Assurance Maladie a été décidée. Pour accéder à ce service : https://declare.ameli.fr/

Que dois-je faire si je dois garder mon enfant car son école ou sa crèche est fermée (apprenti dans le secteur public) ?

Les apprentis du secteur public qui ont des enfants de moins de 16 ans scolarisés ou gardés en accueil collectif dans des établissements de la petite enfance qui doivent rester à domicile pour en assurer la garde doivent suivre les modalités suivantes :

  • le parent concerné contacte son chef de service et envisage avec lui les modalités de télétravail qui pourraient être mises en place ;
  • si aucune solution de télétravail ne peut être retenue, une autorisation spéciale d’absence est accordée par le chef de service à raison d’un responsable légal par fratrie, sous réserve de justifier de l’absence de solution de garde. L’apprenti fournit à ce titre une attestation sur l’honneur précisant qu’il est le seul parent à assurer la charge de la garde.

Cette autorisation sera accordée jusqu’à la réouverture de l’établissement.

Que dois-je faire si je suis hébergé en internat ?

A compter du 16 mars, les CFA ne peuvent plus accueillir d’apprentis. Toutefois, lorsque le jeune n’a pas d’autre solution d’hébergement, un hébergement minimal pourra être maintenu ainsi qu’une restauration adaptée. Dans ce cas de figure, uniquement, il y aura maintien des frais annexes d’hébergement et de restauration par l’OPCO pour les jeunes accueillis.

 

CONSEQUENCES POUR LES CFA ET LES ENTREPRISES ACCUEILLANT UN OU PLUSIEURS APPRENTIS

Quelles sont les conséquences du non-accueil des apprentis en CFA ?

Pendant la durée où votre CFA ne peut recevoir d’apprentis, il est recommandé de réunir toutes les conditions pour que les apprentissages se déroulent à distance pour assurer la continuité du cycle de formation (voir réponse ci-dessus). Si cela n’est pas possible, les apprentis dépendant de votre CFA peuvent poursuivre leur formation en se rendant dans leur entreprise d’accueil. Cette fermeture n’entrainant pas de suspension du contrat d’apprentissage, la prise en charge de ce contrat par l’OPCO reste inchangée.

Des solutions existent pour assurer la continuité pédagogique des enseignements, comme par exemple la mise en place d’une partie de la formation à distance, la FOAD étant totalement possible en apprentissage, aux termes du 2° de l’article L. 6211-2 du code du travail.

Le CFA peut-il être en activité partielle ?

Les CFA ne peuvent prétendre à l’activité partielle puisque les financements sont maintenus par les OPCO. Les salaires et les frais de fonctionnement sont, pour le moment, toujours assurés puisque les financements des contrats d’apprentissage sont pris en charge par les OPCO. Les CFA n’accueillent plus les apprentis mais ne sont pas fermés. Ils doivent, dans la mesure du possible, assurer la continuité des apprentissages, à distance.

Ces règles s’appliquent également aux organismes de formation pour les salariés en contrat de professionnalisation.

L’apprenti peut-il être placé en activité partielle ?

L’entreprise peut solliciter le dispositif d’activité partielle dans le cadre de circonstances à caractère exceptionnel (article R. 5122-1 du code du travail). En tant que salarié, l’apprenti peut également être placé en activité partielle par l’entreprise.
[cf https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/coronavirus_entreprises_et_salaries_qr_v2.pdf, question 28]

Quelles sont les conséquences de l’absence du maitre d’apprentissage ?

En cas d’absence du maitre d’apprentissage, il est recommandé de garder l’organisation normale autant que possible. Ainsi, il est possible que l’apprenti ne soit pas accompagné par son maitre d’apprentissage mais que sa sécurité soit assurée par un autre salarié de l’entreprise, notamment dans le cadre d’une équipe tutorale.

Le CFA peut-il maintenir les journées portes ouvertes ainsi que les jobs dating ?

A partir du lundi 16 mars 2020, l’ensemble des CFA du territoire national, territoires d’outre-mer compris, ont reçu la consigne de ne plus recevoir d’apprentis. Il en est de même pour les autres actions ayant vocation à accueillir du public.

CONSEQUENCES SUR LA MOBILITE DES APPRENTIS (voir QR sur le site du ministère de l’éducation nationale)

Quelles conséquences sur les déplacements des apprentis dans et en dehors du territoire ?

L’employeur étant responsable de la santé et de la sécurité des salariés de son entreprise (L.4121-1 du code du travail), les déplacements non nécessaires doivent être reportés.

Faut-il reporter les mobilités européennes et internationales des apprentis ?

A ce stade, il est préconisé par le Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères que tout déplacement à l’étranger, non indispensable, soit reporté.

Quelles sont les consignes pour les mobilités des apprentis en cours à l'étranger ?

Le gouvernement a décidé que l’ensemble des mobilités en cours à l’étranger n’avaient pas vocation à être interrompues.

Il convient de procéder à l’examen particulier de chaque mobilité en cours, en se référant aux consignes du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, notamment au regard de la situation épidémiologique de destination ainsi que celle des éventuelles zones de transit.
Il convient également de tenir compte des mesures restrictives éventuelles prises par les autorités locales restreignant le cas échéant l’activité sociale et l’accueil des personnes résidant sur le territoire français.

 

CONSEQUENCES SUR LE DISPOSITIF PREPA APPRENTISSAGE

Les organismes faisant de la prépa apprentissage ne doivent plus recevoir les jeunes devant bénéficier de cet accompagnement, également à compter du 16 mars. L’accompagnement est maintenu dans le seul cas où il peut se réaliser à distance.