La nouvelle rubrique obligatoire dans les bulletins de paie : "montant net social"

Le nouveau libellé "montant net social"

À partir du 1^er juillet 2023, les bulletins de salaire vont évoluer. Une nouvelle ligne apparaîtra avec comme libellé « montant net social ». Ce changement est directement lié à l’arrêté du 31 janvier 2023 paru au Journal officiel du 7 février 2023.

Explications

Le montant de cette nouvelle rubrique sur les bulletins de salaire correspondra aux revenus des bénéficiaires du RSA ou de la prime d'activité devant déclarer leurs revenus afin que leurs prestations puissent être calculées. Dans le but de simplifier les démarches et faciliter le remplissage des déclarations de ressources, l’information du montant devra être clairement affichée dans les documents remis aux salariés et aux bénéficiaires de revenus de remplacement ou de toutes autres prestations. Cette information sera transmise aux organismes par les employeurs via la déclaration sociale nominative (DSN) et également communiquée aux salariés par le biais de leurs bulletins de paie.

D'autres modifications seront mises en place par l'arrêté, notamment :

Les intitulés seront rendus plus compréhensibles et mieux hiérarchisés,

Les cotisations et contributions sociales obligatoires qui sont déduites du salaire brut pour obtenir le revenu net "social", seront séparées des cotisations à des régimes facultatifs ainsi que des autres prélèvements ou versements,

Une uniformisation de l'affichage de certains avantages, remboursements ou déductions permettra aux employés de mieux saisir le montant net qui leur est alloué.

 NOTE  Vous pouvez utiliser dès aujourd'hui le nouveau modèle du bulletin de paie par anticipation en tant qu'employeur. Le nouveau modèle sera obligatoire à partir du 1^er juillet 2023.

Téléchargez ici la Foire Aux Questions du Gouvernement à ce sujet.

Retrouvez ici toutes les informations sur le nouveau bulletin de paie. (Source : gouvernement)

Quelles sont les autres mentions obligatoires du bulletin de salaire ?

Identité de l’employeur et du salarié

• Le nom et l'adresse de l'employeur doivent être mentionnés, ainsi que le numéro de la nomenclature d'activité de l'établissement d'emploi (code APE ou code NAF) et le numéro d'inscription de l'employeur au répertoire national des entreprises et des établissements (numéro SIRET).

• Pour le salarié, son nom, son emploi et son niveau ou coefficient hiérarchique doivent être indiqués, ainsi que la convention collective de branche applicable ou la référence au code du travail concernant la durée des congés payés et des délais de préavis.

• La période et le nombre d'heures de travail doivent être précisés, en distinguant les heures au taux normal et les heures supplémentaires, ainsi que les éventuelles heures indemnisées au titre de l'activité partielle.

• Pour les salariés au forfait, la nature et le volume du forfait doivent être mentionnés (hebdomadaire ou mensuel en heures, ou forfait annuel en heures ou en jours).

• Si la base de calcul du salaire n'est pas la durée du travail, sa nature doit être indiquée.

• Les accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales doivent être précisés, ainsi que leur nature et leur montant.

Rémunération

• Le salaire brut du salarié avant déduction des exonérations et exemptions, sur lequel sont appliqués les taux des différentes cotisations et contributions sociales à la charge de l'employeur et du salarié.

• La base servant de référence pour les taux des différentes cotisations et contributions sociales à la charge de l'employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemptions.

• Les taux des cotisations et contributions sociales à la charge du salarié, avant déduction des exonérations et exemptions.

• Les autres versements et retenues effectués sur la rémunération, tels que la prise en charge des frais de transport domicile-travail.

• Le montant net reçu par le salarié après les déductions de cotisations, contributions, versements et retenues.

• La date de paiement de la rémunération.

• Si une période de congé annuel est incluse dans la période de paie considérée, les dates de congé et le montant de l'indemnité de congés payés.

Cotisations et contributions sociales

• Le montant total des cotisations de protection sociale, comprenant les contributions pour la santé, les accidents du travail et les maladies professionnelles, la retraite, la famille et le chômage.

• Le montant total des exonérations et des exemptions de cotisations et contributions sociales.

• Le montant total versé par l'employeur, comprenant la rémunération brute versée au salarié, les cotisations et contributions à la charge de l'employeur, déduction faite des exonérations et allégements de charges sociales.

• Le montant correspondant à l'augmentation de la rémunération due à la suppression des cotisations chômage et maladie.

 NOTE  Pour les salariés non concernés par certaines cotisations, il est possible de ne pas afficher les lignes correspondantes, tant que ces cotisations sont bien calculées et déclarées aux organismes de recouvrement.

Net à payer et net imposable

• Le montant net à payer avant impôt sur le revenu, ainsi que le montant de l'impôt sur le revenu prélevé à la source.

• Le montant net imposable servant de base pour le calcul du prélèvement à la source.

• Le cumul annuel des montants nets imposables servant de base pour le calcul du prélèvement à la source.

• Le montant de l'impôt sur le revenu prélevé à la source.

• Le cumul annuel des montants de l'impôt sur le revenu prélevé à la source.

• Le montant net des heures complémentaires et/ou supplémentaires exonérées.

• Le cumul annuel des montants d'heures complémentaires et/ou supplémentaires exonérées.

Autres mentions

• La rubrique dédiée au bulletin de paie sur le site service-public.fr.

• La mention indiquant que le bulletin de paie doit être conservé sans limitation de durée.

• Le nombre d'heures indemnisées en cas d'activité partielle.

 NOTE  L'ordre et les libellés des rubriques ne peuvent pas être modifiés, dans un souci d'harmonisation des informations transmises sur les bulletins de paie.

De quelle manière doit-on ordonner les mentions des cotisations sociales sur un bulletin de salaire ?

L'ordre des mentions des cotisations et contributions sociales sur un bulletin de paie doit respecter la hiérarchie suivante :

• Santé (sécurité sociale-maladie, maternité, invalidité-décès, complémentaire santé, etc.)
• Accidents de travail et maladies professionnelles
• Cotisations de retraite
• Retraite supplémentaire
• Allocations familiales
• Autres contributions dues par l'employeur (transport, participation à la formation continue, etc.)
• Cotisations statutaires ou prévues par la convention collective
• CSG non imposable à l'impôt sur le revenu
• Allégement de cotisations
• Total versé par l'employeur
• Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

 NOTE  La section dédiée au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu doit inclure l'assiette des cotisations et contributions, les taux appliqués, le montant de la retenue à la source, ainsi que la somme que le salarié aurait reçue en l'absence de cette retenue.

Vous pouvez consulter ici le modèle réglementaire du bulletin de paie, qui spécifie les libellés, l'ordre et le regroupement des informations.