Renouvellement Carte professionnelle des activités immobilières

Vous êtes actuellement en possession d'une carte professionnelle délivrée par votre Préfecture ; quelle que soit sa durée, celle-ci doit être renouvelée, au plus tard le 1er juillet 2018, auprès de la CCI Rouen Métropole.

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En application des dispositions transitoires du décret du 19 juin 2015, les cartes délivrées par les préfectures après le 1er juillet 2008, d’une durée de 10 ans, expirent au 30 juin 2018, peu importe la date de fin de validité indiquée sur la carte.

Si vous détenez actuellement deux cartes, une carte Transactions et une carte Gestion, vous devez demander le renouvellement des deux cartes au même moment.

Dès à présent, vous pouvez adresser votre demande de renouvellement, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la CCI Rouen Métropole.

Parmi les pièces exigées pour la validation de votre demande de renouvellement, vous devez produire un justificatif du respect de l'obligation de formation professionnelle continue.

 

Attention !
Pour toutes les cartes à renouveler en 2018, le titulaire de la carte professionnelle
doit justifier, a minima, de 28 heures de formation continue.

 

La formation continue doit être en lien avec l'activité professionnelle de l'agent immobilier, administrateur de biens et/ou syndic et avoir trait aux domaines juridique, économique, commercial, à la déontologie et aux domaines techniques relatifs à la construction, l'habitation, l'urbanisme et la transition énergétique.

Sur les 28 heures exigées en 2018, les 2 heures portant sur la déontologie ne sont pas obligatoires.

N’oubliez pas de renouveler, dans les mêmes délais, les attestations de vos collaborateurs et vos récépissés de succursales ; l'obligation de formation continue des professionnels de l'immobilier concerne également les directeurs d'établissements et les collaborateurs, salariés ou non, habilités par le titulaire de la carte professionnelle.

Retrouvez  ci-dessous l'ensemble des documents constituant le dossier de demande de renouvellement de la carte professionnelle

Les modèles de documents à télécharger :