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Evolutions des entrepreneurs Individuels

Le réseau des Chambres de commerce et d’industrie met à votre disposition une fiche pratique pour tout  comprendre sur les évolutions à prendre en compte en tant qu’entrepreneur individuel.
Entrepreneur
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Imprimez
Lundi 23 mai 2022

🤔Evolutions pour les entrepreneurs individuels : de quoi s'agit-il ? 

🏠 Jusqu’à présent, le patrimoine professionnel et personnel d’un entrepreneur individuel étaient
confondus.

👉 En cas de dette professionnelle, vos créanciers pouvaient saisir vos biens personnels, en plus de vos biens professionnels. Seule la résidence principale était insaisissable. Le reste était donc saisissable (votre maison de vacances, résidence secondaire, et autres biens immobiliers, le compte bancaire lié à l’activité, votre éventuel terrain non bâti…,etc.).


La seule façon de vous en prémunir était de faire une déclaration d’insaisissabilité et d’opter
pour l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL).


Depuis le 15 mai 2022, la situation a évolué : la forme juridique de l’EIRL vient d’être supprimée. Désormais, il n’existe plus qu’un seul statut d’entreprise individuelle (EI), unique. Ce qui intègre bien sûr les micro-entrepreneurs.


⚡️ Ainsi, le patrimoine personnel et professionnel sont séparés.
Ce qui signifie que, en cas de dettes professionnelles vis-à-vis de vos fournisseurs ou soustraitants,
ils pourront saisir uniquement vos biens professionnels. Votre résidence secondaire et autres biens immobiliers ne pourront, par exemple, plus être saisis.

 

👍Un exemple concernant l'évolution des entrepreneurs individuels ? 

Vous avez une micro-entreprise pour votre activité d’achat-revente de biens et marchandises. Malheureusement, vous avez accumulé des dettes à la suite de la crise sanitaire, et vous ne pouvez pas rembourser vos fournisseurs. Ces derniers pourront saisir vos biens professionnels (voiture, stock, téléphone, ordinateurs, etc.). Ils ne pourront pas saisir vos biens personnels (biens immobiliers, véhicule personnel, etc.).

 

 

 

Plus d'informations concernant l'évolution pour les entrepreneurs individuels