Une réaffirmation du soutien de l'État 🫴🏼
Concernant 17 700 communes ainsi que 13 départements intégralement zonés, il s'agit du 4ème volet du plan France Ruralités annoncé le 15 juin 2023 qui s'exécute. Cette réforme inscrite dans la loi de finances pour 2024 et adoptée au Sénat à l'unanimité, consolide ainsi le soutien de l'État aux territoires ruraux, à leur tissu économique et à l'emploi.
Les avantages du zonage FRR ✅
- Exonération d’Impôt sur les Bénéfices : Les entreprises créées ou reprises dans les communes zonées FRR entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 bénéficient d'une exonération d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés. Ces exonérations peuvent durer jusqu'à huit ans, dont cinq ans à 100%.
- Exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : Sous réserve de délibération de la collectivité locale, les entreprises peuvent être exonérées de CFE.
- Exonération de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) : Là encore, sous réserve de délibération de la collectivité, cette exonération est accessible.
- Exonération de Cotisations Patronales : Les nouvelles embauches peuvent entraîner une exonération des cotisations patronales d’assurance maladie, d’assurance vieillesse et d’allocations familiales pendant un an.
Télécharger le document PDF : FRR : Guide des avantages (Gouvernement)
Quelles conditions pour bénéficier des exonérations fiscales et sociales ? 📝
Pour bénéficier des avantages, les entreprises sont tenues de respecter certaines conditions.
Pour les exonérations fiscales :
- employer moins de 11 salariés ;
- exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale ;
- avoir son siège social et l'ensemble de son activité et de ses moyens d'exploitation situés dans une zone FRR ;
- être soumise de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition ;
- être créée ou reprise entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029.
Pour les exonérations sociales (les conditions sont identiques à celles applicables aux ZRR) :
- employer moins de 50 salariés ;
- exercer une activité artisanale, industrielle, commerciale, agricole ou non commerciale ;
- embaucher dans un établissement situé en FRR (salarié en CDI ou CDD d’au moins 12 mois) ;
- ne pas avoir effectué un licenciement pour motif économique dans les 12 mois précédant l’embauche.
Quelles communes zonées sur le territoire de la CCI Rouen Métropole ? 🗺️
En Seine-Maritime, un grand nombre de communes sont concernées par la réforme. Découvrez-lesquelles ci-après à l'aide de la liste et de la carte interactive.
Carte interactive :
Zonage France Ruralités Revitalisation (FRR)
Liste des communes en Seine-Maritime :
Ardouval, Argueil, Aubéguimont, Aubermesnil-aux-Érables, Auberville-la-Manuel, Aumale, Auvilliers, Avesnes-en-Bray, Bailleul-Neuville, Baillolet, Bazinval, Beaubec-la-Rosière, Beaussault, Beauvoir-en-Lyons, Bellencombre, Bertheauville, Bertreville, Beuzeville-la-Guérard, Bézancourt, Blangy-sur-Bresle, Bosc-Bérenger, Bosc-Hyons, Bosc-Mesnil, Bosville, Bouelles, Bradiancourt, Brémontier-Merval, Bully, Bures-en-Bray, Butot-Vénesville, Callengeville, Campneuseville, Canouville, Cany-Barville, Clais, Clasville, Cleuville, Compainville, Conteville, Crasville-la-Mallet, Criquetot-le-Mauconduit, Criquiers, Critot, Croisy-sur-Andelle, Croixdalle, Cuy-Saint-Fiacre, Dampierre-en-Bray, Dancourt, Doudeauville, Drosay, Elbeuf-en-Bray, Ellecourt, Ernemont-la-Villette, Esclavelles, Fallencourt, Ferrières-en-Bray, Fesques, Flamets-Frétils, Fontaine-en-Bray, Forges-les-Eaux, Foucarmont, Fréauville, Fresles, Fresnoy-Folny, Fry, Gaillefontaine, Gancourt-Saint-Étienne, Gerponville, Gournay-en-Bray, Grainville-la-Teinturière, Grandcourt, Graval, Grumesnil, Guerville, Haucourt, Haudricourt, Haussez, Hodeng-au-Bosc, Hodeng-Hodenger, Illois, La Bellière, La Chapelle-Saint-Ouen, La Crique, La Ferté-Saint-Samson, La Feuillie, La Hallotière, La Haye, Landes-Vieilles-et-Neuves, Le Caule-Sainte-Beuve, Le Hanouard, Le Héron, Le Mesnil-Lieubray, Le Thil-Riberpré, Les Grandes-Ventes, Les Ifs, Londinières, Longmesnil, Lucy, Malleville-les-Grès, Marques, Massy, Mathonville, Maucomble, Mauquenchy, Ménerval, Ménonval, Mésangueville, Mesnières-en-Bray, Mesnil-Follemprise, Mesnil-Mauger, Molagnies, Monchaux-Soreng, Montérolier, Montroty, Morienne, Mortemer, Morville-sur-Andelle, Nesle-Hodeng, Nesle-Normandeuse, Neufbosc, Neufchâtel-en-Bray, Neuf-Marché, Neuville-Ferrières, Nolléval, Nullemont, Ocqueville, Osmoy-Saint-Valery, Ouainville, Ourville-en-Caux, Paluel, Pierrecourt, Pommereux, Pommeréval, Preuseville, Puisenval, Quièvrecourt, Réalcamp, Rétonval, Richemont, Rieux, Riville, Rocquemont, Roncherolles-en-Bray, Ronchois, Rosay, Rouvray-Catillon, Sainte-Agathe-d'Aliermont, Sainte-Beuve-en-Rivière, Sainte-Geneviève, Saint-Germain-sur-Eaulne, Saint-Hellier, Saint-Léger-aux-Bois, Saint-Lucien, Saint-Martin-au-Bosc, Saint-Martin-l'Hortier, Saint-Martin-Osmonville, Saint-Michel-d'Halescourt, Saint-Pierre-des-Jonquières, Saint-Riquier-en-Rivière, Saint-Riquier-ès-Plains, Saint-Saëns, Saint-Saire, Saint-Vaast-Dieppedalle, Sasseville, Saumont-la-Poterie, Serqueux, Sigy-en-Bray, Smermesnil, Sommery, Vatierville, Veauville-lès-Quelles, Ventes-Saint-Rémy, Veulettes-sur-Mer, Vieux-Rouen-sur-Bresle, Villers-sous-Foucarmont, Vittefleur, Wanchy-Capval.
Un soutien plus adapté aux réalités locales 🫱🏼🫲🏼
La mise en place du zonage « France Ruralités Revitalisation » est une initiative stratégique pour revitaliser les zones rurales en France. Les entreprises y trouvent une opportunité unique d’alléger leurs charges fiscales et sociales tout en participant au développement économique et à l'attractivité des régions vulnérables. C’est une dynamique gagnant-gagnant pour les entrepreneurs et les territoires ruraux, renforçant ainsi la cohésion territoriale et économique du pays.
Pour plus d'informations, rendez-vous sur entreprendre.service-public.fr
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