1er ACCELERATEUR DES ENTREPRISES
Marchés publics sans formalités Un nouveau seuil au 1er janvier 2020
Un décret entré en vigueur le 1er janvier 2020 rehausse le seuil jusque là fixé à 25 000€ HT à 40 000€ HT.
Vendredi 3 janvier 2020
A partir du 1er Janvier 2020, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour un marché public a donc été relevé de 25 000€ HT à 40 000€ HT.
L’objectif de cette hausse ? Simplifier le quotidien des TPE/PME et leur permettre de répondre plus facilement aux marchés publics. Ces dernières seront dès lors dispensées des formalités liées à la conclusion d’un marché public.
A noter que le montant des avances versées est lui aussi rehaussé :
Le taux minimal de l’avance est ainsi porté à 20 % ou 10 % en fonction de l’acheteur :
– 20 % pour les marchés passés par l’État ;
– 10 % pour les marchés passés par les établissements publics administratifs de l’État autres que les établissements publics de santé ;
– 10 % pour les marchés passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements.