Quelle forme juridique choisir pour son entreprise ?

Chaque forme juridique présente des avantages et des inconvénients qu'il est important de prendre en compte avant de se lancer. Le choix de la forme juridique est une étape cruciale dans le processus de création d'entreprise, qui peut avoir des conséquences sur la pérennité et le développement de votre projet.

Dans cet article, nous allons vous présenter les différentes formes juridiques d'entreprise existantes en France, ainsi que leurs caractéristiques et leurs spécificités.

Que vous soyez en train de créer votre entreprise ou que vous envisagiez de le faire prochainement, cet article devrait vous fournir toutes les informations nécessaires pour faire le meilleur choix pour votre entreprise.

L’Entreprise Individuelle

Elle est créée par une seule personne sans capital minimum obligatoire. Elle n’a pas de personnalité morale propre. Son patrimoine est confondu avec celui du chef d’entreprise. La responsabilité de l’entrepreneur est indéfinie, à l’exception de sa résidence principale. L’entrepreneur individuel peut protéger ses autres biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à son usage professionnel des poursuites de ses créanciers professionnels en effectuant une déclaration d’insaisissabilité devant notaire. L’entrepreneur a la qualité de travailleur non salarié. L’entrepreneur est seul décideur dans son entreprise.

La Société en Nom Collectif (SNC)

C’est une société de personnes. Il n’y a pas de capital minimum obligatoire et tous les associés (deux au moins) sont solidairement et indéfiniment responsables sur leurs biens personnels des dettes de la société. Ils ont tous la qualité de commerçant. La société est dirigée par un ou plusieurs gérants (tiers ou associés). Les associés se réunissent au minimum une fois par an en Assemblée Générale. Les décisions importantes sont toujours prises à l’unanimité.

La Société à Responsabilité Limitée (SARL)

Elle a pour principale caractéristique de limiter (en théorie) la responsabilité financière des associés (2 à 100) au montant de leurs apports. Le capital librement fixé peut être formé d’apports en numéraire (espèces) et en nature pour un maximum de 50 %. L’apport en numéraire peut être libéré d’1/5 à la constitution, le reste sur 5 ans.
La société est dirigée par un ou plusieurs gérants, pris parmi les associés ou non. La répartition du capital va déterminer le pouvoir de chaque partenaire au sein de la société, mais aussi son statut social et fiscal.

Le gérant est majoritaire lorsqu’il possède, avec son conjoint marié ou pacsé et ses enfants mineurs, plus de 50 % des parts sociales. Il a la maîtrise de l’affaire mais n’a pas la possibilité d’être salarié. Le gérant minoritaire/égalitaire détient au plus 50 % des parts. Sa maîtrise est partielle, sous contrôle des autres associés. Il a le statut d’assimilé salarié (possibilité de cumuler avec un contrat de travail).

Les associés se réunissent au minimum une fois par an en Assemblée Générale. L’approbation annuelle des comptes, ainsi que les décisions ordinaires, se prennent en Assemblée Générale Ordinaire à la majorité simple. Les décisions de modification des statuts se prennent en Assemblée Générale Extraordinaire à la majorité des 2/3 des voix.
 

L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

C’est une SARL ne comprenant qu’un seul associé. Le capital social est librement fixé par les statuts. La responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de son apport. Le gérant associé unique ne peut opter pour le statut de salarié, il sera affilié au régime des Travailleurs Non-Salariés.
Régime Fiscal : imposition de plein droit à l’Impôt sur le Revenu (IR) ou sur option (irrévocable) à l’Impôt sur les Sociétés (IS). L’EURL n’est dissoute que par la transmission du patrimoine à l’associé unique, quand celui-ci est une personne morale.

La Société Anonyme (SA)

C’est une société de capitaux comprenant 2 actionnaires minimum pour les sociétés non cotées et 7 actionnaires minimum pour les autres. Le capital minimum est de 37 000 €. Les apports en numéraire doivent être libérés pour moitié au moins à la constitution (soit 18 500 €), le solde devant être versé dans les 5 ans. Les apports en industrie sont interdits. La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leur apport. Les dirigeants sociaux ont la possibilité de choisir le statut de salarié. Il est obligatoire de prendre un Commissaire aux Comptes.
La Société par Actions Simplifiée (SAS).

C’est une société constituée d’un ou plusieurs associés, personnes physiques ou morales (dans le cas d’un seul associé actionnaire : SASU, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). Depuis le 1er janvier 2009, le montant
du capital (libre) est fixé dans les statuts. La SAS ne peut pas faire appel à l’épargne publique (cotation en bourse). La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leur apport. Les règles de fonctionnement présentent une très grande souplesse, qu’organisent les associés dès la rédaction des statuts de leur SAS : conditions de désignation du dirigeant, de prise des décisions collectives (et notamment les conditions de majorité), de transmission des actions entre associés ou à des tiers… La SAS est imposable à l’Impôt sur les Sociétés (IS). Il y a également possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu.

Le dirigeant a le statut assimilé “salarié“ et cotise à ses caisses, mais ne peut bénéficier de l’assurance chômage que s’il existe un réel lien de subordination et qu’il justifie d’un véritable contrat de travail.

La Société Coopérative de Production ou Société Coopérative et Participative (SCOP)

Les SCOP sont des entreprises sous forme SARL, SAS ou SA qui fonctionnent selon des principes coopératifs. Pour une SARL ou SAS, capital minimum de 30 € avec deux salarié(e)s associé(e)s à temps plein. Pour la SA, capital minimum de 18 500 € avec au moins sept salarié(e)s associé(e)s.
Les SCOP peuvent être créées dans tous les secteurs d’activités : commerce, industrie, artisanat, services, multimédia et même certaines professions libérales réglementées (architectes, géomètres-experts, experts-comptables, vétérinaires).

Pour prétendre à l’appellation de SCOP et bénéficier des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires, la société doit être inscrite par arrêté individuel sur une liste adressée par le ministère du Travail.

Le choix de la forme juridique est donc une étape clé dans la création d'une entreprise, qui mérite une attention particulière pour assurer la pérennité et la croissance de votre projet entrepreneurial. En fonction de votre activité, de votre statut social et des obligations fiscales, vous devrez choisir la forme juridique qui convient le mieux à votre entreprise.

Nous espérons que cet article vous a apporté les informations nécessaires pour vous aider à comprendre les différentes formes juridiques d'entreprise et à faire le choix le plus adapté à votre projet. N'hésitez pas à contacter nos équipes pour vous aider dans votre réflexion et dans vos démarches de création d'entreprise.

Nous vous souhaitons une bonne réussite dans votre projet entrepreneurial !