Un fonds d'aide pour la mise en accessibilité des établissements de proximité

Qui peut bénéficier de ce fonds ?

Si vous êtes un ERP de 5^e catégorie sous la forme de TPE ou PME, alors vous êtes éligible.

Sont ainsi concernés :

• Les magasins de vente (Type M)
• Les restaurants ou débits de boisson (Type N)
• Les hôtels ou pensions de famille (Type O)
• Les établissements bancaires (Type W)

Quels financements couvre-t-il ?

1. Les équipements de mise en accessibilité (rampe d’accès, sanitaires avec barre d’appui, chambres adaptées pour les personnes à mobilité réduite…)
2. Les travaux de mise en accessibilité (travaux d’installation d’une rampe d’accès, travaux pour agrandir la largeur des couloirs, pour supprimer une marche à l’entrée…)
3. Le diagnostic des conditions d’accessibilité de votre établissement (identification des actions de mise en accessibilité à mener)
4. Les dépenses d’ingénierie et d’assistance à maitrise d’ouvrage (lors de l'accompagnement par un maître d’ouvrage pour la réalisation des travaux.)

Jusqu’à quel montant ?

• L’État finance 50 % des dépenses engagées pour les équipements et les travaux de mise en accessibilité. Le montant maximum de l’aide versée est de 20 000 €.
• L’État finance 50 % des dépenses engagées pour le diagnostic des conditions d’accessibilité et l’assistance à maîtrise d’ouvrage. Le montant maximum de l’aide versée est de 500 €.

Comment postuler ?

• Étape 1 : Téléchargez l’autorisation de construire, aménager et modifier un ERP sur le site https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R10190
• Étape 2 : Déposez cette demande d’autorisation à la mairie. Vous obtiendrez un numéro de demande.
• Étape 3 : Fournissez une description précise des équipements et/ou travaux envisagés (nature, caractéristiques, etc.) et donner les montants prévisionnels estimés (TTC ou hors taxe) pour ces travaux et/ou équipements, sans engager de dépenses ou signer de devis.
• Étape 4 : Constituez votre dossier de demande de subventions avec les pièces justificatives requises, et déposez, à partir du 2 novembre, votre dossier de demande d’aide sur le site de l’Agence de services et de paiement asp-public.fr.

La CCI Rouen Métropole vous accompagne

Besoin d’aide dans la réalisation d’un diagnostic d’accessibilité ou la constitution de votre dossier ? Nos conseillers sont là pour vous aider !

Contact

👩‍💻 Elodie Talbot

📧 [email protected]

📞 02 35 14 38 54