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1er réseau business

Un fonds d'aide pour la mise en accessibilité des établissements de proximité

  Avec une enveloppe de 300 millions d’euros sur 5 ans, le fonds territorial d’accessibilité (FTA) permet aux ERP (établissements privés recevant du public) de financer leurs dépenses de mise en accessibilité jusqu’en 2028.
Aide à la mise en accessibilité
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Mercredi 3 janvier 2024

Qui peut bénéficier de ce fonds ?

Si vous êtes un ERP de 5e catégorie sous la forme de TPE ou PME, alors vous êtes éligible.

Sont ainsi concernés :

  • Les magasins de vente (Type M)
  • Les restaurants ou débits de boisson (Type N)
  • Les hôtels ou pensions de famille (Type O)
  • Les établissements bancaires (Type W)

 

Jusqu’à l’ouverture des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, les subventions seront allouées prioritairement aux établissements recevant du public situés au sein des communes accueillant des épreuves des jeux

 

A l’issue des Jeux Olympiques et Paralympiques, de nouvelles priorités seront définies localement par les sous-préfets référents handicap et inclusion.

 

Quels financements couvre-t-il ?

  1. Les équipements de mise en accessibilité (rampe d’accès, sanitaires avec barre d’appui, chambres adaptées pour les personnes à mobilité réduite…)
  2. Les travaux de mise en accessibilité (travaux d’installation d’une rampe d’accès, travaux pour agrandir la largeur des couloirs, pour supprimer une marche à l’entrée…)
  3. Le diagnostic des conditions d’accessibilité de votre établissement (identification des actions de mise en accessibilité à mener)
  4. Les dépenses d’ingénierie et d’assistance à maitrise d’ouvrage (lors de l'accompagnement par un maître d’ouvrage pour la réalisation des travaux.)

 

Jusqu’à quel montant ?

  • L’État finance 50 % des dépenses engagées pour les équipements et les travaux de mise en accessibilité. Le montant maximum de l’aide versée est de 20 000 €.
  • L’État finance 50 % des dépenses engagées pour le diagnostic des conditions d’accessibilité et l’assistance à maîtrise d’ouvrage. Le montant maximum de l’aide versée est de 500 €.

 

Comment postuler ?

  • Étape 1 : Téléchargez l’autorisation de construire, aménager et modifier un ERP sur le site https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R10190
  • Étape 2 : Déposez cette demande d’autorisation à la mairie. Vous obtiendrez un numéro de demande.
  • Étape 3 : Fournissez une description précise des équipements et/ou travaux envisagés (nature, caractéristiques, etc.) et donner les montants prévisionnels estimés (TTC ou hors taxe) pour ces travaux et/ou équipements, sans engager de dépenses ou signer de devis.
  • Étape 4 : Constituez votre dossier de demande de subventions avec les pièces justificatives requises, et déposez, à partir du 2 novembre, votre dossier de demande d’aide sur le site de l’Agence de services et de paiement asp-public.fr.

 

La CCI Rouen Métropole vous accompagne

Besoin d’aide dans la réalisation d’un diagnostic d’accessibilité ou la constitution de votre dossier ? Nos conseillers sont là pour vous aider !

 

Contact

👩‍💻 Elodie Talbot

📧 [email protected]

📞 02 35 14 38 54