Formalités de conjoint, partenaire, concubin collaborateur

> Complétez l’imprimé P2

Pour le conjoint

• Copie d’acte de mariage ou copie du Livret de Famille
• Déclaration du Conjoint Collaborateur

Pour le partenaire PACSE 

• Copie du certificat de PACSE 
• Copie recto-verso de la carte nationale d'identité 
• Déclaration du partenaire collaborateur 

Pour le concubin 

• L'attestation sur l'honneur déclarant la situation de concubinage signée par le couple
• Déclaration du concubin collaborateur 
• Copie d'une pièce d'identité

Pouvoir

• Si la Formalité n’est pas effectuée par le représentant légal de l’Entreprise :
  Pouvoir en vue d’effectuer la formalité

Coût de la formalité

• Frais à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce.

    La facture acquittée vous est automatiquement adressée par le Greffe ainsi que les extraits Kbis

• Frais CFE de 70 € (prestation non assujettie à la TVA - article 256 B du code général des impôts) à l’ordre de la CCI Rouen Métropole en optant pour la prestation Service + : Un diagnostic, une analyse, une assistance personnalisée de votre dossier.

Le dossier traité par le Centre de Formalités sera transmis au Greffe du Tribunal de Commerce compétent dans les meilleurs délais. Le document informatique relatif à la formalité sera diffusé aux organismes suivants : URSSAF, INSEE et la Sécrurité Sociale des Indépendants
*En aucun cas le CFE ne peut garantir la recevabilité finale qui dépend des organismes destinataires.