ÉNERGIE : les dispositifs d’aide de l'Etat et l'accompagnement CCI

TPE/PME : avez-vous fait votre déclaration pour bénéficier du bouclier tarifaire contre le surcoût énergétique ?

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Différents dispositifs financiers sont mis en œuvre par l’État afin de soutenir les TPE et PME fragilisée par la forte hausse des prix de l’énergie depuis 2022 :

- les TPE disposent du bouclier tarifaire (si la puissance de leur compteur électrique est inférieure ou égale à 36 kVA) ou de tarifs plafonnés à 280 €/MWh, hors taxe, en moyenne sur l’année 2023 et de l’amortisseur électricité (si leur compteur dépasse 36 kVA) ;

- les PME disposent de l’amortisseur électricité et du guichet d’aide au paiement des factures d’énergie, sous réserve du respect des critères d’éligibilité. 

Le bouclier tarifaire et l’amortisseur électricité nécessitent de déposer une attestation sur l’honneur (cf. modèle d'attestation) auprès du fournisseur d'électricité, sur son site internet via votre espace client ou selon les modalités définies par le fournisseur (cf. modalités de collecte). 

Si vous ne l’avez pas déjà fait, vous êtes invités à déposer au plus vite cette attestation afin de pouvoir bénéficier des dispositifs d'aide précités.

Si vous ne disposez pas d'un accès à internet, il convient de vous rapprocher de votre fournisseur d'électricité pour qu'il vous indique les modalités de dépôt de cette attestation.

Le conseiller départemental à la sortie de crise (M. Eric Fauchet, 02 35 58 19 20 ou 06 13 07 33 35 ou codefi.ccsf76@dgfip.finances.gouv.fr) reste à votre écoute pour toutes questions ou informations complémentaires souhaitées.
 

Depuis le 1er janvier 2023, l'Etat a lancé 3 mesures pour aider les entreprises à faire face à l'augmentation de leurs coûts énergétiques. Ces dispositifs sont : le bouclier tarifaire, l'amortisseur d'électricité et le guichet gaz/électricité.

Les conditions peuvent varier selon le profil de votre entreprise et le montant de vos factures énergétiques.

La CCI Rouen Métropole se mobilise pour apporter information et accompagnement aux entreprises de son territoire. Découvrez les dispositifs d'aide dans nos articles dédiés.

Le bouclier tarifaire vise à limiter la forte hausse des prix de l'énergie auprès des Très Petites Entreprises (TPE). La hausse des tarifs de l’électricité sera en effet limitée à 15% à partir du 1er février 2023.

 COMMENT SAVOIR SI JE SUIS ÉLIGIBLE ? 

• Je dois être une TPE : effectif < 10 salariés et CA < 2 M€,
• La puissance souscrite de mon compteur électrique doit être < ou = à 36 KvA,
• Mon contrat doit être soumis aux TRV (Tarif Réglementé de Vente)

 QUE FAIRE SI JE SUIS ÉLIGIBLE ? 

Il faut vous rapprocher des fournisseurs historiques (EDF, ENGIE et certains fournisseurs alternatifs) et réaliser une simulation en comparant les offres. En effet, pour le moment, seuls ces fournisseurs (et les entreprises locales de distribution) commercialisent ces Tarifs Réglementés de Ventes (TRV). Certains autres fournisseurs peuvent proposer d’indexer leurs tarifs sur ces prix réglementés mais il faut que cela soit indiqué clairement dans votre contrat.

Il faudra transmettre à votre fournisseur d’énergie une attestation d’éligibilité Modèle attestation au dispositif pour pouvoir activer cette aide sur votre contrat en cours.

 COMMENT FAIRE POUR CHANGER DE CONTRAT SI MON FOURNISSEUR N'INDEXE PAS SES TARIFS SUR CES PRIX RÉGLEMENTÉS ? 

Il faut prendre connaissance des conditions de résiliation et notamment des pénalités qui pourraient vous incomber en cas de rupture anticipé de votre contrat.
Vous pouvez, en amont, réaliser un comparatif des offres avec le Comparateur Energie (gratuit et indépendant) mis en place par l’Etat. Il permet de comparer les prix et les caractéristiques de toutes les offres et vous aide à choisir celle qui est la mieux adaptée à vos besoins et à votre budget.

Il s’agit d’une aide ayant pour but de protéger les entreprises ayant dû récemment signer des contrats à des tarifs plus élevés qu’avant la crise.

 COMMENT SAVOIR SI JE SUIS ÉLIGIBLE ? 

• Vérifier que je suis une TPE (effectif < 10 salariés et CA ou total bilan < 2 M€) avec une puissance souscrite à mon compteur électrique supérieure à 36 KvA ou une PME (effectif < 250 salariés – CA < 50 M€ ou total bilan < 43 M€)
• Rechercher dans mes contrats et factures d’électricité ma consommation annuelle d’électricité en MWh et le prix moyen du MWh actuel figurant sur mon contrat en cours hors TURPE (frais d’acheminement et taxes). Seuls les prix supérieurs à 180 €/MWh sont éligibles dans la limite d'un plafond à 500 €/MWh.
• Saisir ces informations dans le simulateur : Simulateur amortisseur ELECTRICITE

 
 QUE FAIRE SI JE SUIS ÉLIGIBLE ? 
Il faudra transmettre à votre fournisseur d’énergie une attestation d’éligibilité Modèle attestation au dispositif pour pouvoir activer cette aide sur votre contrat en cours.
 
Cette attestation devra être remplie et transmise au plus tard le 31 mars 2023 pour les contrats signés avant le 28 février 2023. Si l’attestation est bien signée avant cette date, et que le consommateur est effectivement éligible, l’amortisseur sera versé rétroactivement pour la période à compter du 1er janvier 2023. 
 
Dans le cas contraire, l’amortisseur ne sera pas versé. Le Gouvernement recommande fortement de remplir l’attestation au plus vite. Plus vite l’attestation sera remplie, plus vite l’amortisseur sera versé.
  
Plus de détails sur le dispositif de l’amortisseur.

Mise en place courant 2022, cette aide a été simplifiée à compter de septembre 2022. En effet elle ne prend plus en compte le critère de baisse de l’EBE et l’obligation d’obtenir une attestation de votre expert-comptable. Elle est limitée à 4 M€.

Elle a pour objectif d’aider les entreprises au paiement de leurs factures d’énergie : achats d’électricité, de gaz naturel (propane et butane non éligibles), de chaleur ou de froid (attention, le fioul n’est pas concerné). Ce guichet est cumulable avec l’amortisseur d’électricité pour les TPE et PME non dépendantes d’un groupe et qui seraient, après le bénéfice de l’amortisseur, encore éligibles. Pour le moment, il n’est possible de demander l’aide que sur les périodes 2022.

 COMMENT SAVOIR SI JE SUIS ÉLIGIBLE ? 

• Vos factures d’énergie de la période de demande 2022 en question doivent représenter au moins 3% de votre CA de la même période 2021
• Rechercher les informations suivantes :

1. CA 2021 en euros HT (CA de référence)
2. Dépenses d’énergie de la période de demande 2022 en euros HT (TURPE compris) et en MWh (cumul de toutes les énergies)

• Vos factures d’énergie de la période 2022 de demande en question doivent représenter au moins 3% de votre CA de la même période 2021
• Pensez à vous rapprocher de votre comptable qui sera en mesure de vous fournir rapidement toutes ces informations
• Saisir ces informations dans le simulateur : Simulateur de l’aide gaz / électricité

Attention, si vous choisissez de demander cette aide pour la période à partir de septembre 2022 (et donc que les critères de la baisse de l’EBE et l’obligation de fourniture d’une attestation de votre expert-comptable ne sont en plus en vigueur) saisissez « 0 » dans les cases du simulateur qui vous demandent des informations sur le début d’année 2022 (1er semestre). 

 QUE FAIRE SI JE SUIS ÉLIGIBLE ? 

Vous devez vous connecter à votre espace professionnel (et non sur votre espace personnel) du site des impôts, et vous trouverez dans votre messagerie sécurisée sous "Écrire" le motif de contact "Je dépose une demande d'aide" dans "Demandes générales / Je demande l'aide gaz / électricité".
 
Avant cela, il vous faut télécharger et compléter les documents disponibles sous ce lien pour la période septembre-octobre 2022 :

Aide - Gaz / Electricité : documents pour la période septembre-octobre 2022 | impots.gouv.fr

OU

Aide - Gaz / Electricité : documents pour la période novembre-décembre 2022 | impots.gouv.fr (uniquement le 1er tableau «Régime à  4 M€ »)

Les 20 conseils pour réduire votre consommation d'énergie

La CCI appelle les entreprises de son territoire à la sobriété énergétique. Retrouvez nos 20 conseils pour faire baisser votre consommation d'électricité et limiter votre impacte environnemental.

Vidéos : conseils sobriété énergétique

Découvrez les 20 conseils de la CCI au travers d'une série de mini vidéo.

La checklist énergie, 10 questions à se poser sur son contrat et sa facture

1 - Quels sont les points clés à regarder dans votre contrat de fourniture d’énergie ?

• Déterminer les caractéristiques principales du contrat : date d’effet, durée, prix, indexation, indemnités de résiliation anticipée. Sont-elles adaptées à l’activité de l’entreprise ?
• Identifier la date d’échéance du contrat afin d’anticiper son renouvellement ou se donner le temps de trouver un autre fournisseur. Quelles sont les obligations et les droits du fournisseur en cas de tacite reconduction ? Comment interrompre sans pénalités une tacite reconduction ?

 Bon à savoir  Les conditions générales de vente sont propres à chaque fournisseur, notamment en ce qui concerne les délais de préavis d’évolution tarifaire et les délais de prévenance avant l’expiration du contrat. La charte signée par les fournisseurs d’énergie prévoit notamment un délai de prévenance de 2 mois avant l’expiration du contrat.

Lien vers la charte

2 - Que faire quand votre contrat prend fin à court terme ?

• Prendre contact avec le fournisseur d’énergie actuel et/ou ses concurrents afin de demander une nouvelle offre. À défaut de contrat de fourniture valide, les distributeurs d’énergie sont tenus de couper la fourniture de gaz ou d’électricité, notamment pour des raisons de sécurité. Il est donc impératif de souscrire un nouveau contrat et d’anticiper la fin de l’échéance contractuelle. La liste des fournisseurs proposant des offres dans votre commune est disponible sur https://liste.energie-info.fr
• Ne pas hésiter à élargir la prospection, en termes de fournisseurs mais aussi de type d’offres. Ainsi un contrat d’une durée d’un an seulement est possible.

 Bon à savoir  Un contrat de moins d’un an n’intégrera pas toujours de valeur d’ARENH car le mécanisme est annuel et suppose que le fournisseur puisse sécuriser une consommation lui ouvrant droit à un volume d’ARENH.
L’ARENH (Accès Régulé à l’Energie Nucléaire Historique) permet depuis 2011 aux fournisseurs alternatifs de vendre de l’électricité d’origine nucléaire, produite par EDF. Ils en bénéficient au prorata de leur portefeuille clients. Ce dispositif est régulé par la CRE (Commission de régulation de l’énergie).

3 - Que faire si le fournisseur refuse le renouvellement du contrat ou si aucun fournisseur ne propose une offre ?

Par principe, des offres sont disponibles sur tous les segments de marché même si les conditions de prix ou les modalités (indexation, prix fixe ou non) peuvent être plus restreintes que par le passé compte tenu des prix de l’électricité et du gaz sur les marchés de gros. Les fournisseurs d’énergie ayant signé la charte précitée se sont engagés à faire au moins une proposition commerciale à tous les consommateurs professionnels qu’ils sont en capacité d’adresser et qui en feraient la demande. L’État va mettre en place de son côté une garantie publique permettant de réduire les risques de contrepartie et donc les demandes de garanties financières.

Tout manquement à la charte des fournisseurs d’énergie peut être signalé au Médiateur des entreprises.

4 - Qui peut bénéficier des tarifs réglementés de vente ?

• Électricité : Tout consommateur non résidentiel TPE qui emploie moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes, ou le bilan annuel sont inférieurs à 2 millions d’euros est éligible aux Tarifs Réglementés de Vente (TRV) d’électricité si sa puissance souscrite est inférieure au égale à 36 kVA. Il peut souscrire auprès du fournisseur désigné sur sa zone de distribution. La souscription au TRV n’annule pas les engagements pris auprès du fournisseur actuel, il convient donc de vérifier avant la souscription que le contrat en vigueur permet une sortie à ce moment sans pénalité.
• Gaz : Les tarifs réglementés de gaz ne peuvent plus être souscrits et ont vocation à disparaître au 1er juillet 2023.

5 - Face à des offres de prix élevées, quelles sont les marges de manoeuvre ?

Pour optimiser sa facture en électricité, privilégier les offres à prix différenciés selon les moments de consommation, si l’activité de l’entreprise permet de réduire ses consommations sur les périodes les plus chères ou de les déplacer vers les périodes les moins chères. Dans tous les cas, comparer les prix à partir d’un calcul résultant de ses propres consommations.

 Bon à savoir  Les fournisseurs signataires de la charte se sont engagés à jouer un rôle actif auprès des clients professionnels pour réduire leur consommation en leur donnant toutes les informations nécessaires.

6 - Comment évaluer les offres des différents fournisseurs ?

• Les professionnels non éligibles aux tarifs réglementés de vente reçoivent des offres personnalisées. Pour faciliter les comparaisons, demander des offres reposant sur des critères identiques : durée du contrat, durée de validité de l’offre, type de contrat (indexé, prix fixe, etc.).
• La CRE (Commission de régulation de l’énergie) diffuse des prix de référence en électricité en fonction de profils de consommation qui sont actualisés chaque semaine. Site de la CRE : www.cre.fr.
• Des informations utiles sont également disponibles pour les TPE sur le site du médiateur national de l’énergie : energie-info.fr

7 - Comment comprendre la part ARENH du contrat de fourniture d’électricité ?

L’ARENH n’est pas attribué directement aux consommateurs mais à leur fournisseur d’énergie. C’est la quantité d’énergie nucléaire qu’EDF est tenue de vendre aux fournisseurs alternatifs s’ils en font la demande, à un prix fixé par décret (42€/MWh en 2022) qui est actuellement beaucoup plus faible que sur les marchés de gros. Les fournisseurs alternatifs et EDF construisent ainsi leurs offres aux consommateurs en répercutant cette part ARENH dans leurs prix finals. La quantité d’ARENH dont peut bénéficier un site dépend de son profil de consommation, qui détermine le taux d’ARENH inscrit dans le contrat.

 Bon à savoir  Si les demandes des fournisseurs au titre de l’ARENH excèdent le plafond global prévu par les textes, alors le volume d’ARENH cédé fait l’objet d’un écrêtement selon les modalités prévues par la Commission de régulation de l’énergie (CRE). En cas d’écrêtement le volume d’ARENH attribué aux fournisseurs est réduit par rapport à leur demande et ceux-ci doivent compenser par des achats sur le marché de l’énergie, ce qui a pour effet d’augmenter le prix du contrat de fourniture lorsque celui-ci contient une formule d’indexation sur l’ARENH.

8 - Quelles sont les aides financières ?

Des mesures de soutien aux entreprises pour la fin de l’année 2022

• TICFE et ARENH
  Toutes les entreprises bénéficient de la baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE) à son minimum légal européen et peuvent bénéficier du mécanisme d’ARENH.
• Le bouclier tarifaire
  Les entreprises de moins de 10 salariés, deux millions d’euros de CA et pour leurs sites d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA, sont éligibles au même bouclier tarifaire en électricité que les particuliers.
• Guichet d’aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité
  Le dispositif doté de 3 milliards d’euros sera simplifié d’ici fin 2022. Il est accessible sur le site https://www.impots.gouv.fr.

Un soutien maintenu en 2023

• TICFE et ARENH
  Toutes les entreprises concernées continueront à bénéficier de la baisse de la fiscalité et à pouvoir bénéficier de l’ARENH.
• Maintien du bouclier tarifaire pour les entreprises éligibles au tarif réglementé
• Création d’un dispositif d’amortisseur d’électricité pour une partie des TPE et toutes les PME
  Il concerne les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire (compteur > à 36 kVA).
  Le mécanisme s’appliquera pour les contrats en cours ou les nouveaux contrats dès lors que le prix de référence sera supérieur à 325€/MWh. Il s’agit d’une aide forfaitaire sur une part de la consommation des entreprises compensant la moitié de l’écart entre 325 € et le prix payé (ce dernier étant pris en compte dans la limite de 800€/MWh). La réduction de prix induite sera directement décomptée de la facture d’électricité par les fournisseurs.
• Guichet d’aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité
  Le guichet mis en place fin 2022 sera maintenu.
• Garantie publique en vue de la souscription d’un contrat de fourniture de gaz et d’électricité
  Un fonds de garantie (doté de 2 milliards d’euros) apportera sa garantie (à hauteur maximale de 90 %) à celles fournies par les banques et assureurs à une entreprise en vue de la souscription d’un contrat de fourniture de gaz ou d’électricité (les modalités seront précisées par arrêté et la mise en œuvre est conditionnée à l’accord de la Commission européenne au regard des règles d’aide d’État).

9 - Qui contacter en cas de litige ?

Les entreprises doivent, en premier lieu, privilégier les échanges avec leurs fournisseurs en s’appuyant sur la charte des 25 engagements pris par nombre d’entre eux :

EDF, Engie, TotalEnergies, GEG, Seolis, Soregies, Alterna Energies, ÉS Energies, UEM, Gazel-Energie, EDSB, Ekwater, Gédia Energies et Services, Energem, Synelva, SICAE OISE, Energie et Services de Seyssel, Régie d’Electricité de Thones, Régie Services Energie d’Ambérieux en Dombes, CESML, Lucia Energie, Vialis, Alpiq, Enercoop ainsi que les fédérations et associations représentatives de la filière (AFIEG, UFE, UNELEG, ANODE, ELE).

 Si le désaccord persiste, il est possible de saisir : 

• Le médiateur mis en place par les fournisseurs, quels que soient le nombre de salariés et le chiffre d’affaires de votre entreprise :
  • Le médiateur d’EDF (lien)
  • Le médiateur d’ENGIE (lien)
• Si votre entreprise a moins de 10 salariés et a un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros, vous pouvez saisir le médiateur national de l’énergie (lien) via le formulaire (lien)
• Si votre entreprise a plus de 9 salariés ou un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions d’euros, vous pouvez saisir le Médiateur des entreprises (lien)

10 - Que peut apporter le Médiateur des entreprises ?

Le Médiateur des entreprises peut intervenir en cas de non-respect des conditions contractuelles de fourniture d’énergie, telles que le montant des cautions ou des garanties, la lisibilité et l’interprétation des clauses du contrat, un défaut d’accompagnement ou de conseil lors de la souscription, le calcul de l’ARENH, une pression sur les délais et/ou les durées d’engagement, le respect des règles de la tacite reconduction d’un contrat, ou encore la notification d’un refus de renouvellement du contrat, etc.

 Bon à savoir  Aucun médiateur ne peut accompagner une négociation portant uniquement sur les tarifs.

Comment puis-je savoir quand réduire ma consommation d'électricité pour éviter les coupures ?

Certaines moment comme les périodes de froid en hiver représente un risque de saturation pour le réseau électrique français.

⛅️La "météo de l'électricité" permet de connaître en temps réel le niveau de consommation de l'électricité en France. Des signaux clairs sont fournis en temps réel pour aider les consommateurs à adopter les bonnes pratiques et à garantir un approvisionnement adéquat en électricité pour tous.

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Flash'Diag : faites le point sur vos consommations pour réduire votre facture

🌎 Face aux nouveaux enjeux environnementaux et économiques, le réseau des CCI se mobilise pour aider les entreprises du territoire à réduire leurs consommations énergétiques.

L’autodiagnostic « Flash diag énergie » vous permet d’analyser vos pratiques en matière d’énergie pour mieux maîtriser votre consommation.

À l’issue du questionnaire en ligne, vous recevrez automatiquement des premières préconisations et des pistes d’actions à explorer avec votre expert CCI de proximité.

La CCI Rouen Métropole et ses conseillers vous accompagne sur le sujet de l'énergie

Ne restez pas seul face à l'enjeu de la sobriété énergétique.

Bertrand ROUSSEL

02 35 14 35 08

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