Mise en activité d'une société commerciale

> Complétez l'imprimé M2

Pour le fonds

• Si création du Fonds de Commerce (même si adresse est différente de celle du siège)
  Néant
   

• Si achat du Fonds de Commerce
  Copie acte de cession de fonds enregistré + journal d’annonces légales
   
• Si apport du Fonds de Commerce
  Copie du contrat d’apport

Pièces relative à l'activité

• Autorisation, titre ou agrément nécessaire à l’exercice de cette activité

Pouvoir

• Si la Formalité n’est pas effectuée par le représentant légal de l’Entreprise
  Pouvoir en vue d’effectuer la formalité

Coût de la formalité

• Frais à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce.

     La facture acquittée vous est automatiquement adressée par le Greffe ainsi que les extraits Kbis.

• Frais CFE : nous contacter pour opter pour l'accompagnement comprenant une assistance personnalisée de votre dossier. 

Le dossier traité par le Centre de Formalités sera transmis au Greffe du Tribunal de Commerce compétent dans les meilleurs délais. Le document informatique relatif à la formalité sera diffusé aux organismes suivants : URSSAF, INSEE, Service Impôts Entreprises et la Sécurité Sociale des Indépendants.
*En aucun cas le CFE ne peut garantir la recevabilité finale qui dépend des organismes destinataires.