Modification de date de clôture d'exercice social d'une société

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Pour la société

• 1 exemplaire du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire constatant le changement de date de clôture et la modification de l’article des statuts, certifiés conformes en original par le représentant légal
• 1 exemplaire des statuts mis à jour, certifiés conformes par le représentant légal

Coût de la formalité

•  Frais à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce.

    La facture acquittée vous est automatiquement adressée par le Greffe ainsi que les extraits Kbis

• Frais CFE : nous contacter pour opter pour l'accompagnement comprenant une assistance personnalisée de votre dossier.

Le dossier traité par le Centre de Formalités sera transmis au Greffe du Tribunal de Commerce compétent dans les meilleurs délais. Le document informatique relatif à la formalité sera diffusé aux organismes suivants : URSSAF, INSEE, Service Impôts Entreprises et la Sécurité Sociale des Indépendants.

En cas de modification exceptionnelle de la date de clôture d’exercice social : il convient d’effectuer un simple dépôt d’actes auprès du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE du Siège Social

*En aucun cas le CFE ne peut garantir la recevabilité finale qui dépend des organismes destinataires