Qu'est-ce qu'un commerçant non sédentaire ?

Est considéré comme activité ambulante, toute profession ou activité exercée sur la voie publique, les halles, marchés. Le commerçant non sédentaire est :

• Soit ambulant : il dispose d’une résidence ou d’un domicile fixe
• Soit forain : il ne dispose pas de résidence ou d’un domicile fixe

Pour exercer son activité ambulante  :

Le commerçant ambulant doit :

• être inscrit au Registre du Commerce du lieu de son domicile
• obligatoirement posséder une carte permettant l’exercice d’activités ambulantes
• fournir un extrait Kbis à jour

Le forain doit :

• être inscrit au Registre du Commerce du lieu de la commune de rattachement
• obligatoirement posséder un livret spécial de circulation
• obligatoirement posséder une carte permettant l’exercice d’activités ambulantes
• fournir un extrait Kbis à jour

A savoir :

• les conjoints collaborateurs mariés ou pacsés, les fondés de pouvoir n’ont pas de carte à leur nom.

Faire sa formalité de demande, renouvellement ou mise à jour

Les modèles de documents à télécharger

• Imprimé CERFA de demande de carte de commerçant ambulant
• Demandez votre carte de commerçant ambulant
• Renouvelez votre carte de commerçant ambulant
• Modifiez votre carte de commerçant ambulant
• Déclarer la perte de sa carte de commerçant ambulant
• Attestation d'hébergement

La carte est valable 4 ans et renouvelable à l'issue de cette période.