Qu'est-ce qu'un commerçant non sédentaire ?
Est considéré comme activité ambulante, toute profession ou activité exercée sur la voie publique, les halles, marchés. Le commerçant non sédentaire est :
- Soit ambulant : il dispose d’une résidence ou d’un domicile fixe
- Soit forain : il ne dispose pas de résidence ou d’un domicile fixe
Pour exercer son activité ambulante :
Le commerçant ambulant doit :
- être inscrit au Registre du Commerce du lieu de son domicile
- obligatoirement posséder une carte permettant l’exercice d’activités ambulantes
- fournir un extrait Kbis à jour
Le forain doit :
- être inscrit au Registre du Commerce du lieu de la commune de rattachement
- obligatoirement posséder un livret spécial de circulation
- obligatoirement posséder une carte permettant l’exercice d’activités ambulantes
- fournir un extrait Kbis à jour
A savoir :
- les conjoints collaborateurs mariés ou pacsés, les fondés de pouvoir n’ont pas de carte à leur nom.
Faire sa formalité de demande, renouvellement ou mise à jour
Les modèles de documents à télécharger
La carte est valable 4 ans et renouvelable à l'issue de cette période.