Le commerçant qui exerce une activité sur la voie publique, les halles, les marchés doit détenir une carte de commerçant ambulant.
La carte de commerçant ambulant est délivrée par un Centre de formalités des Entreprises (CFE).
Au préalable, il vous faudra constituer un dossier, puis le déposer dans le CFE compétent. La carte de commerçant ambulant délivrée par la CCI est valable 4 ans.
Pour exercer leur activité ambulante sur la voie publique, voici les personnes qui doivent détenir une carte de commerçant ambulant :
Le conjoint collaborateur, conjoint pacsé ou salarié ne peut pas obtenir une carte de commerçant ambulant.
Cela vous paraît trop compliqué ? Vous avez peur de faire une erreur et vous souhaitez sécuriser votre dossier ?
La CCI ROUEN Métropole s’en occupe :
Public concerné
Toute personne qui exerce une activité commerciale ambulante sur les halles, marchés et voies publiques
Prise en charge
30€ net de taxe.
Modifié le 25/05/2021