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Carte de commerçant ambulant

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Le commerçant qui exerce une activité sur la voie publique, les halles, les marchés doit détenir une carte de commerçant ambulant.

Comment obtenir une carte de commerçant ambulant ?

La carte de commerçant ambulant est délivrée par un Centre de formalités des Entreprises (CFE).

Au préalable, il vous faudra constituer un dossier, puis le déposer dans le CFE compétent. La carte de commerçant ambulant délivrée par la CCI est valable 4 ans. 

 

 

Qui doit demander et détenir une carte ?

Pour exercer leur activité ambulante sur la voie publique, voici les personnes qui doivent détenir une carte de commerçant ambulant :

  • l’entrepreneur (Entreprise Individuelle),
  • le micro-entrepreneur,
  • le dirigeant d'une société inscrite au Registre du Commerce et des sociétés (RCS),
  • le Président d’une association ayant une activité commerciale,
  • le forain.

 

Le conjoint collaborateur, conjoint pacsé ou salarié ne peut pas obtenir une carte de commerçant ambulant.

 

 

Les formalités peuvent être réalisées en ligne :

 

 

Cela vous paraît trop compliqué ? Vous avez peur de faire une erreur et vous souhaitez sécuriser votre dossier ?

La CCI ROUEN Métropole s’en occupe :

  • Dépôt du dossier directement auprès de la CCI ROUEN MÉTROPOLE
    20 Passage de la Luciline, Batiment l’OPENSEN, 76000 ROUEN.
  • Contact :
    rouenmetropole@normandie.cci.fr
    02 32 100 500.

EVL

Public concerné 

Toute personne qui exerce une activité commerciale ambulante sur les halles, marchés et voies publiques

 

 

 

EVL

 

Prise en charge

30€ net de taxe.

 

 

 

 

 

Référence :
sku?73