Radiation d'une société (clôture de liquidation)

> Complétez l’imprimé M4

Pour la société

• 1 exemplaire du procès-verbal de l’Assemblée Générale ayant décidé la clôture de la liquidation certifié conforme en original par le liquidateur
• 1 exemplaire du bilan de clôture certifié conforme en original par le liquidateur
• 1 exemplaire du journal d’Annonces légales ou copie du texte de l’annonce avec attestation de parution du journal d’annonces légales (sauf dans le cas des SNC ou il faut le journal).

Attention : La publicité de clôture de liquidation doit paraître dans le même journal que celui de la dissolution.

Pièces relatives à l'activité

• Autorisation, titre ou agrément nécessaire à l’exercice de cette activité

Pouvoir

• Si la Formalité n’est pas effectuée par le représentant légal de l’Entreprise :
  Pouvoir en vue d’effectuer la formalité

Coût de la formalité

• Frais à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce.

    La facture acquittée vous est automatiquement adressée par le Greffe ainsi que les extraits Kbis

• Frais CFE : nous contacter pour opter pour l'accompagnement comprenant une assistance personnalisée de votre dossier.

Le dossier traité par le Centre de Formalités sera transmis au Greffe du Tribunal de Commerce compétent dans les meilleurs délais. Le document informatique relatif à la formalité sera diffusé aux organismes suivants : URSSAF, INSEE, Service Impôts Entreprises et la Sécurité Sociale des Indépendants.
*En aucun cas le CFE ne peut garantir la recevabilité finale qui dépend des organismes destinataires.