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Suivi juridique à l'année

Vous devez chaque année approuver vos comptes annuels auprès du Greffe du Tribunal de commerce, tout en devant assurer la mise à jour et l’évolution juridique de votre société (besoin de fixer vos rémunérations, renouveler votre bail, transférer votre siège social, céder vos droits sociaux, augmenter ou réduire votre capital, ...) : la CCI vous propose un accompagnement sur mesure pour vous permettre de répondre à ces obligations en toute sérénité.

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Imprimez

👌 Simplifiez vos démarches

Créons ensemble une relation professionnelle sur le long terme basée sur une
confiance réciproque.


Assurez-vous d’une assistance juridique prenant en compte l’historique
de votre société pour mieux la situer dans l’avenir.


Disposez d’un accompagnement personnalisé au fil des années, pour faciliter,
optimiser et sécuriser vos démarches.

 

🎯Vos objectifs 

Tenir à jour de ses obligations juridiques votre société dans tous les domaines du droit des sociétés et des affaires en toutes circonstances.

 

🙌 Notre proposition 

Donner des réponses claires et précises pour définir un cadre juridique adapté à la vie de votre société et son environnement, vous faire profiter d’un accompagnement juridique complet :

  • Création de sociétés,
  • Approbation des comptes annuels,
  • Suivi juridique relatif à vos décisions ordinaires, de gestion courante (nomination, démission d'un dirigeant, fixation, modification de la rémunération, distribution de réserves, …),
  • Suivi juridique relatif à vos décisions extraordinaires entrainant ou non modifi cations de vos statuts (transfert de siège social, augmentation ou réduction de capital, transformation, modification de l’objet social, …),
  • Mention des informations découlant de ces actes au Registre du Commerce
    et des Sociétés,
  • Rédaction de tous vos actes juridiques et gestion des relations entre associés (conventions et baux de tout type, cession de droits sociaux, pacte d’associés, …),
  • Mise à jour de vos Registres.

 

 


👱 Public 

Toutes sociétés (civiles et commerciales)

 

💶 Tarif 

Sur devis 

 

📢 Intervenants

Une équipe composée de Conseillers Experts et Juristes

 

👍 Prérequis 

En fonction de la prestation fournie :

  • Un prévisionnel serait un plus en cas de création,
  • L’obtention chaque année, de votre Expert-comptable, vos comptes annuels, et, s’il en existe un, de votre Commissaire aux comptes, ses rapports pour le dépôt des comptes annuels auprès du Greffe du Tribunal de commerce.