Vous souhaitez vous inscrire en micro-entrepreneur (anciennement Auto-Entrepreneur)

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Dossier ACCRE

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Vous êtes auto-entrepreneur déclaré avant le 19 décembre 2014
La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite "loi Pinel", réforme le statut de l’auto-entrepreneur.
Après de longs débats, le statut de l’auto-entrepreneur reste maintenu, mais il est plus fortement encadré et rapproché du régime micro-fiscal et social de droit commun, pour éviter les distorsions de concurrence avec les autres types d’entreprises individuelles.
Les auto-entrepreneurs en activité doivent s'immatriculer au RCS, au RM ou au REB avant le 19 décembre 2015

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