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Carte d’agent immobilier

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La CCI ROUEN MÉTROPOLE délivre des cartes professionnelles pour l’exercice d’une activité immobilière répondant aux obligations de la loi HOGUET. Les cartes sont répertoriées sur le fichier des professionnels de l’immobilier

La CCI ROUEN MÉTROPOLE délivre des cartes professionnelles pour l’exercice d’une activité immobilière répondant aux obligations de la loi HOGUET.

Les cartes sont répertoriées sur le fichier des professionnels de l’immobilier consultable sur le site https://www.professionnels-immobilier.cci.fr

 

 

 

Les personnes soumises à la règlementation sont :

-    Les agents immobiliers

-    Les administrateurs de biens

-    Les syndics de copropriété

-    Les marchands de listes

-    Le professionnel non établi en France et exerçant son activité en France

-    Le professionnel de la loi HOGUET proposant en complément des prestations touristiques

 

 

 

La durée de validité des cartes professionnelles immobilières est de 3 ans renouvelable sous condition d’une obligation de 42 heures de Formation Professionnelle Continue

 

 

 

Le Centre de Formalités des Entreprises de la CCI Rouen Métropole vous apporte les informations nécessaires à la délivrance de la Carte Professionnelle Immobilière, du Récépissé Préalable d’Activité et des Attestations De Collaborateurs.

 

L’Art. 2 de l’arrêté du 10 Février 2020 fixe les rémunérations dans les conditions suivantes :

-    Carte professionnelle initiale ou avec nouvelles mentions d’activité (article 1er du décret) 160 €

-    Modification de la carte professionnelle (article 6 du décret) 68 €

-    Renouvellement de la carte professionnelle (article 80 du décret) 130 €

-    Récépissé de déclaration préalable d’activité (article 8 du décret) 96 €

-    Attestation d’habilitation du collaborateur par le titulaire de carte professionnelle (article 9 du décret) 55 €

 

 

 

Retrouvez ci-dessous l’ensemble des Formulaires à compléter et la liste des pièces justificatives à fournir :

•    CERFA - Carte Professionnelle Immobilière

•    Liste des pièces justificatives - Demande initiale

•    Liste des pièces justificatives - Renouvellement

•    Liste des pièces justificatives - Modification

•    Liste des pièces justificatives - Ajout d'une mention d'activité

•    Liste des pièces justificatives - Déclaration préalable d'activité

•    Liste des pièces justificatives - Modification déclaration préalable d'activité

•    CERFA - Demande d'attestation d'habilitation

•    Liste des pièces justificatives - Attestation d'habilitation

 

 

 

N’hésitez pas à prendre contact avec notre Centre De Formalités

 

Contact :

rouenmetropole@normandie.cci.fr

02 32 100 500

 

Ou déposer votre dossier auprès de la CCI ROUEN MÉTROPOLE,

20 Passage de la Luciline, Batiment l’OPENSEN, 76000 ROUEN.

 

Si vous souhaitez réaliser vos formalités en ligne

Contact : Je demande une carte d’agent immobilier

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Référence :
sku?74