Carte d’agent immobilier

Les cartes sont répertoriées sur le fichier des professionnels de l’immobilier consultable sur le site https://www.professionnels-immobilier.cci.fr

Les personnes soumises à la règlementation sont :

• Les agents immobiliers
• Les administrateurs de biens
• Les syndics de copropriété
• Les marchands de listes

La durée de validité des cartes professionnelles immobilières est de 3 ans renouvelable sous condition d’une obligation de 42 heures de Formation Professionnelle Continue.

Le Centre de Formalités des Entreprises de la CCI Rouen Métropole vous apporte les informations nécessaires à la délivrance de la Carte Professionnelle Immobilière, du Récépissé Préalable d’Activité et des Attestations De Collaborateurs.

L’Art. 2 de l’arrêté du 10 Février 2020 fixe les rémunérations dans les conditions suivantes :

-    Carte professionnelle initiale ou avec nouvelles mentions d’activité (article 1er du décret) 160 €

-    Modification de la carte professionnelle (article 6 du décret) 68 €

-    Renouvellement de la carte professionnelle (article 80 du décret) 130 €

-    Récépissé de déclaration préalable d’activité (article 8 du décret) 96 €

-    Attestation d’habilitation du collaborateur par le titulaire de carte professionnelle (article 9 du décret) 55 €

Retrouvez ci-dessous l’ensemble des Formulaires à compléter et la liste des pièces justificatives à fournir :

•    CERFA - Carte Professionnelle Immobilière

•    Liste des pièces justificatives - Demande initiale

•    Liste des pièces justificatives - Renouvellement

•    Liste des pièces justificatives - Modification

•    Liste des pièces justificatives - Ajout d'une mention d'activité

•    Liste des pièces justificatives - Déclaration préalable d'activité

•    Liste des pièces justificatives - Modification déclaration préalable d'activité

•    CERFA - Demande d'attestation d'habilitation

•    Liste des pièces justificatives - Attestation d'habilitation

N’hésitez pas à prendre contact avec notre Centre De Formalités

Contact :

[email protected]

02 32 100 500

Ou déposer votre dossier auprès de la CCI ROUEN MÉTROPOLE,

20 Passage de la Luciline, Batiment l’OPENSEN, 76000 ROUEN.

Si vous souhaitez réaliser vos formalités en ligne

Contact : Je demande une carte d’agent immobilier

ATTENTION : Nous tenons à vous informer par la présente que la position du réseau des CCI concernant la cessation de garantie financière ou d’assurance est d’appliquer au sens strict l’article 7 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972.
En conséquence, la CCI désactivera immédiatement la carte professionnelle du fichier.
Un courrier vous sera transmis afin de vous demander de restituer votre carte ou de régulariser votre situation.
Si vous êtes concernés, nous vous conseillons de prendre contact avec votre CCI dans les plus brefs délais.